preparatory:AB 320534

Wortprotokoll

Pour la première fois depuis 2005, un déficit de financement structurel de 1,6 milliard de francs est apparu dans les comptes annuels de 2022. La raison de ce déficit ne réside pas dans les dépenses qui ont été sous-estimées à hauteur de 600 millions, mais dans l'erreur d'estimation de l'impôt anticipé de 3,2 milliards. Il faut donc rechercher le problème du côté des recettes et non du côté des dépenses. Un tel décalage nous pose problème en vue de l'établissement de projections futures.

On peut observer que les recettes liées à la TVA ont augmenté plus que prévu. Les impôts sur le bénéfice ont augmenté de 7 pour cent par rapport à l'année précédente, alors que l'impôt fédéral direct des personnes physiques n'a augmenté que de 0,3 pour cent. C'est probablement le signe que les salaires n'ont pas augmenté dans la même proportion que le bénéfice des entreprises. En commission, la cheffe du département a résumé l'évolution économique par rapport au budget de la manière suivante: il y a eu un renchérissement plus élevé et une croissance économique réelle plus faible que prévu.

La reprise après la pandémie de COVID-19 s'est poursuivie, mais la croissance a été freinée par la guerre en Ukraine et la hausse des prix de l'énergie et des matières premières. Les conséquences de la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine sont donc venues bousculer le ménage de la Confédération: 3,3 milliards ont été débloqués pour atténuer les effets de la pandémie et 700 millions ont été mis à la disposition du Secrétariat d'Etat aux migrations afin d'assurer l'accueil des personnes en quête de protection. A noter que les crédits COVID-19 n'ont pas été épuisés, mais il s'agit de dépenses extraordinaires.

Les dépenses ordinaires ont également été inférieures au budget, mais cela n'a pas suffi pour compenser la baisse des recettes. Les dépenses pour la formation et la recherche ont augmenté de 400 millions de francs. Cette augmentation est principalement due aux contributions pour les mesures transitoires décidées en raison de la non-association de la Suisse au programme Horizon Europe. Les dépenses pour les relations avec l'étranger ont augmenté de 300 millions de francs. Cela s'explique principalement par le soutien à l'Ukraine. Au total, la Confédération a dépensé environ 1,2 milliard de francs pour l'Ukraine, dont plus de 900 millions dans le domaine de la migration.

L'engagement pour l'Ukraine doit se prolonger, en particulier dans les domaines de l'aide humanitaire, la protection de la population et les actions de déminage. Le nouveau message sur la stratégie de coopération internationale 2025-2028 prévoit que la Confédération s'engagera à hauteur de 1,5 milliard. Nous estimons qu'il est normal que notre pays tienne son rôle dans ce domaine et c'est un engagement modeste au regard d'autres pays comparables aux nôtres.

Il faut rappeler que, depuis l'introduction du frein à l'endettement, la Confédération a accumulé des excédents structurels de plus de 20 milliards de francs. Actuellement, 21,9 milliards de francs se trouvent sur le compte de compensation. A noter qu'au moment de l'introduction du frein à l'endettement, celui-ci devait servir à stabiliser la dette, alors qu'actuellement il sert à la diminuer, car le mécanisme a été renforcé par le Parlement. Les excédents structurels ne peuvent donc pas être utilisés pour des dépenses futures, ce qui est dommageable étant donné les besoins qui se font sentir.

Le groupe socialiste pense qu'il est indispensable de travailler sur les recettes afin d'augmenter la marge de manoeuvre de la Confédération. Nous sommes en effet confrontés à de grands défis qui nécessitent des moyens. La situation internationale est très instable et exigera de poursuivre nos efforts en matière d'accueil, en plus des engagements en faveur de l'Ukraine que j'ai déjà mentionnés. On doit aussi citer les problèmes liés à l'augmentation des primes d'assurance-maladie, à la crise climatique, à la transition énergétique, aux besoins en personnel dans de nombreux domaines, dont les soins, etc. Au lieu de cela, on nous promet des coupes transversales pour 2024 qui aboutiront à des réductions de personnel, ce qui va à rebours du bon sens.

Pourtant, au cours des deux dernières années, plus de 1 milliard de francs prévus pour l'encouragement de la recherche et de l'innovation ont été économisés. En raison de l'exclusion de la Suisse du programme Horizon Europe, on se retrouve avec des reliquats de crédits de 665 millions de francs en 2021. En 2022, ce sont 536 millions de francs qui n'ont pas été dépensés. Ces fonds avaient été accordés par le Parlement pour le pôle de recherche et d'innovation, mais ils ont de fait contribué à l'assainissement du budget fédéral.

Au lieu d'une doxa budgétaire d'austérité, nous devons adopter une politique d'investissement pour préserver le pouvoir d'achat de la population. Nous en avons les moyens. Le déficit présenté dans les comptes 2022 est gérable, compte tenu des excédents structurels accumulés. Le groupe socialiste vous recommande donc d'accepter ces comptes.

Pour conclure, je souhaite remercier les représentants et représentantes de l'administration pour la qualité des explications qu'ils ont livrées, tant dans la commission que dans les sous-commissions, ainsi que pour leur grand engagement au quotidien.