Amaudruz Céline · Nationalrat · 2023-06-01

Wortprotokoll

Nous traitons des divergences concernant la révision partielle de la loi sur la TVA. Le Conseil des Etats a traité cet objet le 18 février 2023, et il en est ressorti douze divergences avec notre conseil. En date du 3 avril 2023, notre commission a traité ces douze divergences. Je ne vais pas revenir sur le fond du débat, puisque cette discussion a déjà eu lieu et que les porte-parole des minorités viennent de vous exposer leurs arguments.

Pour quatre de ces douze divergences, notre commission vous propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.

Il s'agit de deux modifications qui relèvent de la technique législative. L'une concerne le terme "Weiterbildung", soit formation continue, et concerne le texte allemand à l'article 21 alinéa 2 chiffre 11 lettre a. Elle a été acceptée à l'unanimité. L'autre concerne les numéros du tarif douanier pour les monnaies d'or émises par les Etats. Là aussi, c'est à l'unanimité que notre commission a suivi le Conseil[NB]des[NB]Etats.[NB]Cela[NB]concerne[NB]l'article[NB]23 alinéa 2 chiffre 12 lettre a.

Notre commission s'est également ralliée au Conseil des Etats sur deux décisions de fond. Il s'agit premièrement des représentants fiscaux pour les entreprises étrangères, et c'est par 17 voix contre 7 et 1 abstention que nous avons décidé de suivre le Conseil des Etats. Cela concerne les articles 37a et 67 alinéas 1bis et 1ter. La minorité Aeschi Thomas, qui vient de vous exposer ses arguments, souhaite maintenir la version de notre conseil.

La deuxième décision de fond à laquelle nous nous sommes ralliés concerne la possibilité d'appliquer le report de paiement de l'impôt aux entreprises importatrices. C'est par 13 voix contre 11 et 1 abstention que nous avons décidé de suivre le Conseil des Etats. La minorité Aeschi Thomas qui vous a été présentée propose de maintenir la version de notre conseil.

J'en viens aux autres articles, et aux huit autres divergences.

A l'article 8 alinéa 2 lettre b relatif à l'imposition des prestations des agences de voyage étrangères, la commission recommande, par 15 voix contre 10, de suivre le Conseil des Etats sur le fond, tout en proposant une formulation plus précise sur le plan de la technique législative. La minorité Bertschy souhaite maintenir la positon de notre conseil, à savoir en rester au droit en vigueur.

A l'article 8 alinéa 2 lettre c, notre commission propose, à l'unanimité, de ne pas déroger au principe du lieu de destinataire pour les prestations "diffusées en flux (streaming)", s'écartant là aussi de la décision du Conseil des Etats. En outre, c'est le lieu de séjour du bénéficiaire de la prestation qui doit permettre de déterminer l'assujettissement de la TVA.

A l'article 21 alinéa 2 chiffres 2 et 3bis, la commission souhaite maintenir la décision de notre conseil, à savoir élargir les exceptions fiscales dans le domaine de la santé. Ces exceptions concernent, d'une part, les traitements médicaux fournis par des services ambulatoires et des hôpitaux de jour - c'est par 19 voix contre 5 que la commission a pris sa décision - et, d'autre part, les prestations[NB]administratives[NB]fournies[NB]dans[NB]le[NB]cadre de traitements médicaux - c'est par 19 voix contre 6 que nous avons retenu cela.

J'en viens à l'article 21 alinéa 2 chiffre 8: la commission n'adhère pas, par 16 voix contre 8, à la décision du Conseil des Etats concernant l'imposition des organisations d'aide et de soins à domicile, préférant maintenir le droit en vigueur. La minorité Aeschi Thomas propose de suivre le Conseil des Etats.

A l'article 21 alinéa 2 chiffre 12, comme le Conseil des Etats, la commission propose, par 13 voix contre 12, de ne pas créer d'exception fiscale pour les institutions à but lucratif lorsqu'elles mettent du personnel à disposition à des fins relevant des soins aux malades.

L'exception doit s'appliquer exclusivement aux organisations à but non lucratif. La minorité Aeschi Thomas propose de maintenir l'exception fiscale pour les institutions à but lucratif, lorsqu'elles mettent du personnel à disposition à des fins relevant des soins.

Il n'y a plus que deux divergences. A l'article 21 alinéa 2 chiffre 28 lettre c, la commission soutient à l'unanimité la décision du Conseil des Etats d'étendre l'exception fiscale aux établissements ou aux fondations fondés ou contrôlés par une collectivité publique. Elle précise, toutefois, pour le texte en allemand, que cette exception doit s'appliquer aux prestations fournies entre établissements ou fondations.

Enfin, dernière minorité: à l'article 25 alinéa 2 lettre a chiffre 7, la commission n'adhère pas, par 15 voix contre 9, à la décision du Conseil des Etats concernant l'imposition des préparations phytosanitaires, préférant maintenir le droit en vigueur. La minorité Michaud Gigon souhaite adopter la version du Conseil des Etats. Cette dernière considère qu'il est logique d'introduire une distinction entre les produits phytosanitaires respectueux de l'environnement et les autres, afin de ne pas privilégier les produits néfastes.

Au nom de la commission, je vous remercie de bien vouloir soutenir les propositions de la majorité.