Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2023-06-01

Wortprotokoll

Avec cette révision partielle - nous arrivons d'ailleurs bientôt au bout des travaux -, le système sera simplifié pour les entreprises. Les cantons et communes ont également plaidé pour que la TVA ne soit pas due sur les subventions octroyées par les collectivités. Cette simplification logique évite de donner d'une main - par exemple le canton - et de percevoir de l'autre - la Confédération dans ce cas. C'était un serpent de mer. Le Parlement avait déjà cherché à résoudre le problème, mais sans succès, lors de la révision totale en 2008. Nous sommes prêts cette fois-ci à entériner la modification souhaitée.

Les deux chambres ont aussi réglé l'imposition des plateformes, même si une motion visant à reprendre le sujet ultérieurement et à aller plus loin a été déposée au Conseil des Etats. C'est d'ailleurs une chose qui permettrait peut-être, comme je l'ai exposé dans notre premier débat il y a une année, d'éviter plusieurs biais défavorables aux consommateurs et consommatrices finaux ainsi qu'aux petits vendeurs. Ces biais n'ont pas pu être éliminés dans la présente révision partielle. Ce sera l'occasion de reprendre ce dossier avec du recul.

Un taux de TVA réduit pour les produits d'hygiène menstruelle a également été mis sous toit.

Nous nous penchons donc sur les dernières divergences de cette révision partielle de la loi sur la TVA. Elles portent sur les prestations dans le domaine de la santé principalement. Contrairement au dernier vote sur l'article 21 alinéa 2, le groupe des Verts soutient désormais le même traitement fiscal entre l'ambulatoire et le stationnaire. Exonérer de la TVA les deux genres de prestations vise à faire baisser les coûts de la santé et à simplifier le système. L'ambulatoire devrait plutôt être privilégié pour des raisons de maîtrise des coûts.

Pour la même raison, le groupe des Verts soutient désormais, à l'article 21 alinéa 3bis, le fait que le travail administratif accompagnant les prestations médicales soit aussi exclu de la TVA. Pour les fournisseurs de soins, cette distinction comptable tient plus de la chicane bureaucratique que d'autre chose.

Les prestations administratives sont indissociables des soins médicaux dispensés par les médecins et représentent une très faible part des soins médicaux intégrés.

La proposition du Conseil des Etats rompt avec le système actuel selon lequel l'imposition des prestations accessoires suit celle de la prestation principale. En Suisse, la plus grande partie des coûts de la santé est portée par les assurés, la charge est lourde, trop lourde. Exempter ces prestations de la TVA apportera, nous l'espérons, une très légère amélioration dans les coûts de la santé. D'ailleurs, même si le vote n'était pas unanime en commission, il n'y a plus de minorité sur ces deux points. Je le mentionne donc ici uniquement parce qu'il s'agit d'un changement de la position du groupe des Verts depuis le dernier vote au conseil.

Concernant l'article 21 alinéa 8, nous soutenons aussi la majorité, qui étend l'exception fiscale aux établissements ou fondations fondés ou contrôlés par une collectivité publique, et non la minorité Aeschi Thomas.

Ce qui nous semble plus important dans le débat, c'est la mention, à l'alinéa 12, des institutions sans but lucratif, ce que la majorité veut maintenir et que la minorité Aeschi Thomas souhaite là aussi biffer.

Le groupe des Verts a proposé la suppression, dans le droit en vigueur, du qualificatif "religieuses ou philosophiques" pour les institutions fournissant la location de services de soins aux malades, protection de l'enfance, etc., ce qui compte ici étant à notre sens la prestation fournie, et non le background philosophique ou religieux de l'institution à but non lucratif.

Quant à la proposition Schilliger relative à l'entrée en vigueur en 2025, nous ne sommes pas sûrs que cela ait du sens, mais nous réservons notre vote sur ce point jusqu'à la prise de position du Conseil fédéral. [PAGE 1028]