Lüscher Christian · Nationalrat · 2023-06-01

Wortprotokoll

C'est le 23 mars 2023 que la Commission des affaires juridiques de notre conseil a procédé à l'examen préalable des deux initiatives 22.459 et 22.462, déposées respectivement les 22 et 26 septembre 2022 par M. le conseiller national Dandrès.

L'initiative 22.459 vise à ce que la législation soit complétée de sorte qu'il soit institué, dans les immeubles à affectation locative d'une certaine taille, une assemblée de locataires qui doit être consultée pour les questions en lien avec les économies d'énergie. Quant à l'initiative 22.462, elle prévoit pour sa part d'adopter une mesure destinée à répondre aux besoins des locataires face à l'augmentation des frais accessoires.

La commission propose, à une majorité écrasante, de ne pas donner suite ni à l'initiative 22.459, par 16 voix contre 5 et 4 abstentions, ni à l'initiative 22.462, par 15 contre 5 et 4 abstentions, la différence entre la première et la deuxième majorité s'expliquant probablement par le besoin de fumer d'un des membres de cette majorité.

La minorité, défendue par Mme Fehlmann Rielle, propose quant à elle de donner suite aux deux initiatives. Le texte de l'initiative est connu, le développement a été amplement exprimé et expliqué par l'auteur et par la porte-parole de la minorité. [PAGE 1045]

Ces initiatives se trouvent au stade de la première phase et elles ont donc été examinées par la commission pour la première fois. Voici quelles sont les considérations de la commission.

En ce qui concerne l'initiative 22.459, la commission considère que l'initiative empêcherait une utilisation écologique des bâtiments car elle bloquerait tout assainissement énergétique.

Dans les régions rurales notamment, un bien immobilier appartient souvent à plusieurs propriétaires. La mise en oeuvre de l'initiative entraînerait donc une concurrence entre les assemblées générales de copropriétaires et les assemblées de locataires. En outre, l'initiative présuppose un intérêt et une expertise des locataires pour ce type de questions, ce qui n'est de loin pas toujours le cas.

S'agissant de l'initiative parlementaire 22.462, la commission tient à souligner qu'un plafonnement des coûts nécessiterait de vérifier quotidiennement que les coûts ne sont pas dépassés. L'initiative ne permettrait pas de diminuer la consommation d'énergie. La commission estime donc que l'initiative est contradictoire, car elle demande qu'un plafond soit fixé en accord avec les associations de locataires, mais également qu'il soit fondé sur les normes énergétiques moyennes, ce qui n'est évidemment pas compatible. En outre, à ses yeux, faire supporter les frais supplémentaires aux propriétaires alors qu'ils ne sont pas responsables de leur augmentation est discutable. Dans l'ensemble, la majorité de la commission doute que l'initiative, bien trop complexe, puisse aboutir à la création d'une réglementation qui aiderait vraiment les locataires.

Et puis, si vous me permettez une remarque un peu plus personnelle, ce type d'initiative présentée par notre collègue Dandrès sera immanquablement vouée à l'échec tant et aussi longtemps que notre collègue insultera les propriétaires à des fins politiques. Il n'y a pas si longtemps que cela, il a traité les propriétaires de "porcs" dans un journal dominical romand - il n'y en a qu'un d'ailleurs - et, parallèlement, il nous demande aujourd'hui qu'un dialogue s'instaure entre les propriétaires et les locataires. Mais en réalité, à force d'insulter les propriétaires - et c'est dommage que notre collègue Dandrès ne soit pas là - il fait preuve d'une idéologie qui coupe les ponts, au lieu de les bâtir, entre les propriétaires et les locataires. Il ne faut donc pas qu'il s'étonne que des majorités écrasantes viennent finalement fustiger les initiatives qu'il dépose de manière beaucoup trop fréquente.

[VS]