Rösti Albert · Bundesrat · 2023-06-05

Wortprotokoll

Aux termes de l'article 36a alinéa 1 de la loi sur l'aviation, une concession est requise pour l'exploitation de tout aérodrome ouvert à l'aviation publique. Cette concession est octroyée par le DETEC. L'expression "aérodrome régional" tire son origine non pas de la loi sur l'aviation, mais du plan sectoriel des transports qui mentionne, dans la partie sur l'infrastructure aéronautique, onze aérodromes régionaux. L'annexe 2 de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne reprend cette terminologie et qualifie l'aérodrome de Saint-Gall-Altenrhein d'aérodrome régional. [PAGE 1063]