Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-06-05

Wortprotokoll

Nous traitons donc de la modification d'un article qui concerne non pas une divergence, mais le rattrapage d'une erreur qui avait été commise lors du traitement du code de procédure pénale. Plus qu'une erreur, c'est en fait un oubli. La modification de l'article ici présent et celle de l'article 80 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), à la page 24 du dépliant, visent à créer une cohérence entre les deux dispositions. Je rappelle que, lors de la modification du code de procédure pénale, les chambres ont expressément exclu du principe général de la double instance en matière de mesures de contrainte la procédure de mise sous scellé selon l'article 248 CPP, afin d'accélérer cette procédure. Elles ont toutefois omis de modifier la disposition correspondante dans la LTF, à l'article 80 alinéa 2, ce qui aboutit, comme je le disais, à une contradiction législative. L'introduction dans le processus législatif actuel de la modification de l'article 80 LTF et de la disposition de l'article 393 CPP vise justement à recréer cette cohérence.

Sans opposition, votre commission vous propose de vous rallier à la décision du Conseil national pour les deux dispositions.