preparatory:AB 321130

Wortprotokoll

Au-delà des motifs légitimes déjà prévus pour obtenir une autorisation, à savoir le besoin de protection personnelle, à la lettre a de l'article 2 alinéa 3, et la nécessité de pouvoir exprimer son opinion de manière figurative, à la lettre b, la dissimulation du visage pourrait être autorisée pour d'autres motifs légitimes par rapport à la proposition de la minorité de la commission. Cette proposition, comme cela a été dit, reprend une réglementation qui, si j'ose le dire ainsi, a fait ses preuves, que ce soit dans le canton de Berne ou dans le canton de Saint-Gall, qui connaissent déjà une réglementation analogue. En faveur de cette proposition, on peut indiquer que la formulation s'inspire de réglementations cantonales sur l'interdiction de se masquer, qui existent. Il existe donc une pratique sur laquelle les autres cantons pourront s'appuyer.

L'essentiel est de maintenir l'obligation d'obtenir une autorisation - on y reviendra. La proposition de minorité ne remet pas en question cette obligation, qui a été introduite après la consultation externe. En effet, de nombreux participants et participantes se sont alors prononcés en faveur d'un renforcement de l'article 2 alinéa 3: ils ont estimé que la disposition du projet mis en consultation était trop ouverte et donc difficilement praticable pour la police. Le fait d'obtenir une autorisation permet de délimiter le comportement autorisé de celui qui est interdit. Comme une peine peut être infligée, la loi doit définir des éléments constitutifs de l'infraction avec suffisamment de précision. L'autorisation assure la prévisibilité et la sécurité juridiques: celui qui obtient cette autorisation a la certitude qu'il ne sera pas sanctionné.

Par rapport à la question de la minorité Stöckli, elle propose en fait une modification matérielle mineure, et, aux yeux du Conseil fédéral, il est tout à fait possible de compléter l'article 2 alinéa 3 par une clause générale, cela parce que, comme cela a été dit, on peut imaginer une personne qui participe à une manifestation, par exemple des Alcooliques anonymes, et qui ne souhaite pas du tout être repérée par son employeur ou par des voisins. De même pour des personnes qui ont envie de s'exprimer par rapport à des violences intrafamiliales ou autres, je crois qu'il est important d'ouvrir cette possibilité. D'autre part, du point de vue de la Convention européenne des droits de l'homme, force est de constater qu'un tel ajout présenterait même un avantage.

Le Conseil fédéral vous propose donc d'accepter la proposition de la minorité de la commission.