Mazzone Lisa · Ständerat · 2023-06-05

Wortprotokoll

Il a été dit par le rapporteur de la commission que l'Autriche ou la Belgique, par exemple, [PAGE 458] connaissent des lois similaires et que, dans ces lois similaires, l'amende allait jusqu'à 150 ou 200 euros. En France, on se situe dans le même registre pour des cas de figure similaires.

Dans cette perspective, ce que risquent de faire les juges, c'est de fixer des amendes qui n'aillent jamais jusqu'au plafond de 1000 francs, et ce sera encore plus le cas pour les amendes d'ordre. Le problème est donc que l'on va créer beaucoup de pratiques différentes dans l'ensemble du pays, d'une part, et, d'autre part, que l'on va de nouveau donner l'impression qu'on n'utilise pas la peine maximale prévue par la loi.

Je crois qu'il est important de rappeler - cela a déjà été dit à plusieurs reprises dans le premier débat d'entrée en matière - que l'on a décidé d'intervenir alors que les juges de la Cour européenne des droits de l'homme avait dit très clairement que, quand on intervient pour empêcher de se voiler le visage, il ne s'agit pas de garantir l'ordre public mais de garantir ce qu'ils appellent le "vivre-ensemble". Il est encore répété dans le message que l'on ne vise pas à garantir l'ordre public mais le vivre-ensemble.

Dans ce cadre, une certaine proportionnalité est de mise et c'est pour cela que je propose de limiter les amendes à 200 francs au maximum. Je rappelle aussi que les études montrent l'effet préventif très faible de l'augmentation des peines. Dans les cas de récidive en particulier, comme on a pu le voir au Tessin, il s'agit aussi d'une volonté politique et les personnes concernées sont prêtes à en payer le prix. Je pense donc qu'il est important de rester dans le cadre du projet qui est de garantir le vivre-ensemble avec proportionnalité.

Je vous invite donc à nous aligner sur les pratiques de l'Autriche et de la Belgique.