AB 321274

Wortprotokoll

Il est vrai que le problème évoqué par notre collègue Müller Damian est réel. Effectivement, ce que fait l'Italie aujourd'hui constitue une violation de l'accord de Dublin. C'est donc un problème non seulement pour la Suisse, mais également pour tous les autres pays.

Il faut alors se demander s'il y a une réaction face à cette situation. Cela a déjà été dit dans l'avis du Conseil fédéral à la motion et dans l'intervention de notre collègue Stöckli qu'il y a une réponse donnée par la Suisse, mais la Suisse n'est pas seule à réagir.

J'ai sous les yeux un article du journal "Le Point", qui date de quelques jours après le dépôt de cette motion le 27 février, à savoir un article du 9 mars qui montre clairement qu'il y a eu en fait une réaction de l'Allemagne, qui s'est aussi empressée de demander à l'Italie de modifier son comportement et de respecter à nouveau l'accord de Dublin. Cet article évoque aussi le fait que la France a agi auprès de l'Italie: il y a eu diverses démarches ministérielles qui ont été entreprises pour que l'Italie change de position et revienne à de meilleurs sentiments dans le cadre de l'application de l'accord de Dublin.

Ce qui est intéressant, c'est que la concertation entre les pays a aussi lieu. Ainsi, l'Allemagne, la France, la Suisse, les Pays-Bas, la Belgique, le Danemark et l'Autriche ont fait une démarche commune pour qu'il y ait de nouveau la possibilité de rétablir l'application correcte de l'accord de Dublin. Donc la Suisse fait ces démarches et le fait avec d'autres.

C'est vrai que, à ce jour, on n'a pas eu de succès. Mais ce n'est pas avec les propositions que vous faites concrètement, qui ont déjà été mises en oeuvre, que l'on va changer la réalité.

En fait, une situation comme celle-là nous incite à nous poser la question de savoir qui détient le pouvoir. C'est la Commission européenne. Avec quoi? Avec peut-être des moyens d'exercer une pression financière. C'est peut-être seulement par ce biais qu'on pourrait obtenir de l'Italie un changement, comme la Commission le fait dans d'autres domaines, par exemple à l'égard de la Pologne ou de la Hongrie. Mais nous n'en sommes pas encore à ce niveau. Donc, même si cela concerne d'autres instruments que l'Etat de droit - mais cela concerne le respect de la réglementation Dublin -, on voit bien où se trouve le pouvoir et comment agir.

Donc, je considère que, dans les faits, la démarche la plus intelligente consiste à former un consensus européen des Etats soumis à la réglementation Dublin pour mettre sous pression l'Italie. Seule, la Suisse n'y arrivera pas. Je ne pense pas que, par la décision que nous allons prendre aujourd'hui d'accepter la motion, voire dans trois mois par la décision identique du Conseil national, nous réussirons à faire changer de position Mme Meloni, qui est d'ailleurs de votre famille politique, Monsieur Chiesa. Il est clair qu'il y a une volonté sur le plan de la politique intérieure italienne qui fait que c'est difficile de modifier la position de l'Italie. C'est uniquement dans le cadre du dialogue multilatéral que l'on pourra l'obtenir.

Je pense que les exigences que vous formulez dans votre motion, Monsieur Müller, ne servent pas à modifier le rapport de forces avec l'Italie au niveau européen.

Je vous demande donc de rejeter cette motion.