Calmy Micheline · Bundesrat · 2003-03-20

Wortprotokoll

Une première remarque: la base légale vaut aussi bien pour le message du DDPS que pour le message du DFAE. La deuxième chose: M. Schlüer propose de biffer l'article 3 alinéa 1er lettre d, l'article 6 alinéa 2, et l'article 10.

En ce qui concerne le financement de fondations de droit privé, l'argumentation nous paraît relativement simple. Aujourd'hui déjà, nous avons avec des fondations de droit privé des engagements contractuels que nous sommes tenus de respecter. Il faut donc, pour des raisons purement formelles, que le financement des fondations figure dans le catalogue des mesures. Un exemple: le Centre Henry-Dunant pour le dialogue humanitaire, qui nous sert d'intermédiaire dans des conflits comme en Indonésie ou au Myanmar.

La compétence pour créer des fondations est indispensable aux yeux du Conseil fédéral, car, dans certaines circonstances, il peut être opportun, pour des raisons politiques, d'utiliser cette forme juridique plutôt que de se présenter comme un acteur étatique. En plus, pour financer les trois centres genevois, le DDPS s'est appuyé jusqu'à ce jour sur l'article 149a de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire. Cet article permet de créer des fondations de droit privé. Le Conseil fédéral peut mettre à disposition des installations et des équipements de l'armée pour des mesures de promotion de la paix internationale. A de telles fins, il peut soutenir ou créer des personnes morales de droit privé, ou encore s'y associer. Pour le DDPS, l'argument à opposer à la suppression de l'article 3 alinéa 1er lettre d est donc clair, il serait contreproductif et inhabituel qu'une nouvelle loi soit en retrait par rapport aux possibilités qu'offre la législation en vigueur.

Enfin, pour ce qui concerne l'article 10 et la commission consultative, il s'agit moins d'experts que de faire accompagner par un appui extérieur à l'administration les programmes qui sont ceux de la promotion civile de la paix et du développement des droits de l'homme.

Je vous demande donc de rejeter les propositions de minorité Schlüer.

Concernant la proposition Grobet, je vous demande également de la rejeter. La proposition Grobet donne la possibilité de financer des institutions enseignant ou élaborant le droit humanitaire. Or, il ne s'agit pas là d'un objectif à proprement parler de politique étrangère. Cette disposition a trait, en fait, au développement des capacités suisses de recherche et de formation dans le domaine du droit international humanitaire. La proposition Grobet vise le Centre universitaire de droit humanitaire à Genève, qui a des problèmes de financement de l'ordre de 4 à 5 millions de francs par année. Le financement proposé par M. Grobet vise donc l'encouragement de la recherche. A ce titre, ce financement devrait se trouver dans la loi sur la recherche ou alors, si on veut l'ajouter, il faudrait augmenter le crédit-cadre pour les mesures de promotion civile de la paix, crédit qui est d'ores et déjà, je vous l'ai dit ce matin, un crédit minimum.

Je vous demande donc de rejeter la proposition Grobet.