Dandrès Christian · Nationalrat · 2023-06-05

Wortprotokoll

J'annonce tout d'abord mes liens d'intérêts: je suis membre du comité de l'Asloca Suisse et salarié de l'Asloca Genève.

Cette initiative vise l'attribution des logements dans les grandes agglomérations, qui est une science pour le moins opaque. Une étude universitaire et un rapport de l'ONU ont récemment levé le voile sur la situation et montrent une réalité passablement problématique. Il apparaît que des bailleurs ou leurs représentants font des choix qui ne peuvent pas se justifier dans une société démocratique. Pour dire les choses simplement, il est plus difficile, voire très difficile, d'accéder à un logement lorsque l'on a un patronyme à consonance étrangère. Ces recherches attestent qu'il existe une culture professionnelle dans certaines agences qui a pour conséquence de discriminer des candidats à la location sur la base de stéréotypes ethniques.

Ces pratiques sont expliquées par les chercheurs de la manière suivante: les agences souhaitent atténuer les risques financiers pour les bailleurs et leurs clients. Une partie de ce risque peut facilement être appréhendé par des fiches de salaires ou des attestations de l'office des poursuites. Par contre, les risques de retard de paiement, les nuisances de voisinage et l'absence de soins dans l'utilisation du logement sont plus difficiles à anticiper. Certaines agences tentent de se fonder sur des approches qualifiées de probabilistes. La cartographie des risques peut alors reposer sur de mauvaises expériences avec certains locataires. Résumé très grossièrement, si un employé d'une régie a eu une mauvaise expérience avec un locataire dont le patronyme est à consonance étrangère, cette personne peut généraliser son approche et ne plus accepter de candidature d'une personne qu'elle pense être issue d'une communauté étrangère.

Se loger est un besoin et un droit fondamental, et la Suisse est un Etat de droit. On ne peut pas tolérer des discriminations sur des critères raciaux qui auraient pour conséquence de priver une partie de la population et de nos concitoyens du droit à se loger.

Pour résoudre ce problème, je propose de favoriser la mise en place de projets pilotes pour attribuer des logements sur des bases en partie anonyme. Le système pourrait fonctionner ainsi: le locataire communiquerait toutes les informations objectivement nécessaires pour que le bailleur puisse examiner sa candidature, soit son âge, le nombre de personnes appelées à habiter le logement, sa situation financière, mais pas son nom ou d'autres informations qui seraient susceptibles de répondre à des stéréotypes ethniques.

Des projets pilotes ont été menés à l'étranger pour l'accès au logement - c'était le cas en France -, et pour des postulations à des places d'apprentissage dans le canton de Zurich.

Je suis parti de l'expérience du canton de Zurich, et j'ai considéré que, si cela avait pu fonctionner pour des rapports de travail, il devait en aller d'autant plus facilement pour le logement, étant donné que le fait de louer un appartement est subjectivement moins exigeant que de travailler avec quelqu'un et, encore moins, de former un apprenti.

Durant les travaux en commission, des élus ont invoqué la question de la liberté contractuelle. J'aimerais y répondre brièvement.

Il serait possible de restreindre ce projet pilote à des immeubles d'une certaine taille et à de grands propriétaires institutionnels. En effet, on peut comprendre qu'un petit propriétaire qui loue un appartement dans sa maison, dans laquelle il vit, et qui partage son jardin souhaite choisir un locataire qu'il connaît. Par contre, je pense que de grands bailleurs comme Swisslife, qui ont plusieurs dizaines de milliers de logements, n'ont absolument aucun intérêt défendable dans une société démocratique à exclure certains locataires sur la base de critères autres que des critères de solvabilité.

C'est pour ces raisons que je vous demande de faire bonne accueil à cette proposition.