de Montmollin Simone · Nationalrat · 2023-06-05

Wortprotokoll

Le 20 avril dernier, la commission a procédé à l'examen préalable de cette initiative parlementaire, déposée le 29 septembre 2022. Cette initiative parlementaire vise à modifier la loi fédérale du 12 décembre 2014 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire, dite loi sur les aides à la formation.

La modification souhaitée permettrait d'octroyer aux cantons des contributions fédérales supplémentaires pour des aides à la formation qui ne concerneraient plus uniquement le degré tertiaire, mais également le degré secondaire II. Ceci inclurait, par exemple, les préformations professionnelles, une première formation, une formation continue, une deuxième formation ou un deuxième cursus, ou une formation dans le cadre d'une reconversion lorsque cela est justifié.

L'initiative prévoit en outre d'abolir toute limitation d'âge, et que soit inclue dans ces aides la couverture des besoins vitaux du bénéficiaire. L'auteure veut ainsi améliorer l'accès à la formation tout au long de la vie, réduire l'inégalité des chances dans l'accès à la formation et contribuer à lutter contre la pénurie de personnel qualifié.

Si la commission est d'accord avec le but visé, elle recommande de ne pas donner suite à cette initiative, par 13 voix contre 11.

Pourquoi la majorité vous recommande-t-elle de ne pas y donner suite?

Premièrement, l'outil n'est pas le bon et serait contraire à la Constitution, qui, selon l'article 66, prévoit que la Confédération peut accorder aux cantons des contributions uniquement destinées à des bourses ou des prêts d'études octroyés pour des étudiants du degré tertiaire.

Deuxièmement, la commission rappelle que cet article constitutionnel avait été accepté en votation populaire en 2004, dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Dans le cadre de cette RPT, il avait été décidé que les aides à la formation dans l'enseignement tertiaire continueraient à être prises en charge conjointement par la Confédération et les cantons, mais que les aides jusqu'au degré secondaire II seraient du ressort exclusif des cantons, en vertu de leur souveraineté dans le domaine de la formation. Cette répartition est encore en vigueur aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle la commission estime qu'il n'est pas judicieux de modifier cet état de fait.

Troisièmement, il appartient également aux cantons de définir les conditions d'octroi d'une bourse ou d'un prêt pour des études. Cette décision est la conséquence d'une modification de la loi sur les aides à la formation, révisée en 2014, en tant que contre-projet indirect à l'initiative sur les bourses d'études. Il n'appartient donc pas à la Confédération de légiférer en la matière. Pour autant, l'harmonisation des différents régimes et calculs de bourses d'études fait l'objet d'un accord intercantonal. La majorité de la commission n'estime pas judicieux de revenir sur cette répartition obtenue au terme d'un long processus. Elle relève, en outre, que la Confédération s'implique à différents niveaux: elle participe, notamment, aux coûts des cours préparatoires à un examen [PAGE 1109] professionnel fédéral et soutient l'analyse périodique des situations, tant personnelles que professionnelles, grâce à la plateforme Viamia.

La commission relève encore qu'une offensive pour la formation continue dans le domaine de l'aide sociale, lancée conjointement par les représentants de l'aide sociale, des cantons, de la formation continue et de l'économie, a prévu d'intensifier ses efforts durant la période 2023-2026.

La majorité constate donc que cette thématique est au centre des préoccupations. Elle a d'ailleurs décidé de s'y pencher à nouveau dans le cadre de l'évaluation du message FRI, qui sera soumis prochainement à son examen.

C'est la raison pour laquelle la majorité vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative.