Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-06-06

Wortprotokoll

Il y a un élément des propos qui ont été tenus par les représentants de la minorité que j'aimerais corriger. Il ne s'agit pas de distinguer les organismes d'intérêt public et les privés, mais il s'agit de différencier les organismes d'intérêt public sans but lucratif, puisque c'est d'intérêt public, et les organismes privés ou tout organisme orienté vers le profit, donc à but lucratif.

J'en veux d'ailleurs pour preuve que, dans le canton de Zurich, se trouvent 70 organismes privés qui fournissent des prestations de soins à domicile ou des prestations annexes à domicile. Ce sont tous des organismes privés qui sont exonérés de la TVA, car ils n'ont pas de but lucratif. Cet élément-là est essentiel. On le retrouve non seulement dans cette loi, mais dans bien d'autres, à savoir la distinction entre ce qui est à but lucratif et ce qui ne l'est pas. Peu importe qu'il s'agisse d'un organisme public ou parapublic ou d'un organisme privé, cette distinction est essentielle.

C'est donc pour cela que le Conseil national et la majorité de la commission vont dans ce sens.

Je pense qu'il est important de dire que lesdites organisations peuvent être des fondations privées, des associations privées ou même en fait des sociétés anonymes, donc des organisations privées, mais dont les statuts prévoient qu'il n'y a pas de distribution de dividendes ou de tantièmes. Dans ce cas, on est en présence d'organisations privées. Comme je l'ai dit, l'élément qui change, c'est le but lucratif ou l'absence de but lucratif. L'exonération concernerait donc uniquement les institutions, même privées, qui sont sans but lucratif.

J'aimerais encore dire que si nous maintenions notre décision, il y aurait une inégalité de traitement. Celle-ci serait non plus entre les organisations Spitex d'utilité publique et les organisations de soins à domicile à but lucratif, mais entre des organisations Spitex et, en fait, d'autres acteurs du marché, des acteurs privés.

Ce qui est visé au chiffre 8, ce n'est pas l'intégralité des soins Spitex, mais uniquement les prestations d'accompagnement, c'est-à-dire les nettoyages, l'aide pour faire la lessive, les courses, la lecture au client. En d'autres termes, ce sont des prestations qui peuvent être fournies par d'autres organisations qui seraient, elles, soumises à la TVA. On voit donc qu'on créerait une inégalité de traitement dans un domaine où cela n'a pas lieu d'être, alors même que la séparation entre les organisations sans but lucratif et d'utilité publique est logique et est inscrite régulièrement dans les lois de notre pays.

Je vous invite donc à suivre la majorité.