Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2023-06-06

Wortprotokoll

Après un vote clair en faveur de cette initiative parlementaire de notre conseil le 8 mars dernier, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil des Etats a apporté des modifications. Celles-ci ont été confirmées successivement par le Conseil des Etats, le 1er juin dernier, à l'unanimité, et dans la séance de la CEATE de notre conseil ce matin, il y a à peine deux heures.

Les débats ont tous convergé vers le juste équilibre entre d'une part une accélération des procédures, et d'autre part le respect des processus démocratiques, en particulier au niveau local - c'est précisément sur ce point que la modification intervient.

Avant de détailler ces modifications, j'aimerais encore rappeler le contenu de cette initiative parlementaire. Elle propose l'accélération des procédures d'autorisation pour la construction d'installations éoliennes, avec pour objectif d'obtenir une puissance supplémentaire de 600 mégawattheures d'électricité renouvelable par rapport à 2021. Pour y parvenir, l'autorisation de construire doit être délivrée pour les projets éoliens déjà bien avancés. Qu'entend-on par là? Cela signifie que des projets éoliens d'intérêt national doivent bénéficier d'un plan d'affectation qui, lui, est déjà entré en force.

Deuxième condition pour y parvenir: les procédures judiciaires liées aux autorisations de construire doivent être raccourcies. Cette procédure accélérée ne s'applique que jusqu'à ce que les installations éoliennes disposent d'une puissance supplémentaire de 600 mégawattheures à l'échelle de la Suisse, et en comparaison avec l'état de 2021. A ce projet accepté le 8 mars dernier est ajoutée une modification, à l'article 71c alinéa 1 de la loi sur l'énergie, qui précise que pour prétendre à la procédure accélérée, les installations éoliennes doivent non seulement être d'intérêt national, comme cela avait déjà été précisé, disposer d'un plan d'affectation qui soit évidemment entré en force, mais que ce plan d'affectation doit, en plus, avoir été décidé par la commune - c'est là qu'intervient la modification.

Par ailleurs, pour tenir compte de la situation spécifique du canton de Neuchâtel, il a été ajouté au même article un alinéa 1bis, qui précise que ces règles s'appliquent aussi si le plan d'affectation entré en force a été décidé par le canton - c'est la réglementation dans le canton de Neuchâtel -, pour autant que cette compétence s'appuie sur un acte sujet au référendum et que cet acte ait été adopté avant l'entrée en vigueur des présentes dispositions.

Ce projet fait partie d'un tout. Il vient s'ajouter notamment à la grande révision de la loi sur l'énergie et de la loi sur l'approvisionnement en électricité, dont on a longuement débattu lors de la dernière session, et à l'offensive solaire, qui fait sa part dans le tournant énergétique, qui fait partie du mix énergétique. Je rappelle aussi que cette initiative parlementaire reste limitée dans le temps, qu'elle concerne entre six et dix parcs éoliens d'intérêt national et au bénéfice d'un plan d'affectation qui est déjà entré en force, et que cette procédure accélérée ne s'appliquera plus dès qu'une production annuelle d'électricité de 1 térawattheure ou de 600 gigawattheures sera atteinte. Elle donne aux communes la marge de manoeuvre pour avancer vite en faisant - et c'est ça qui est important - gagner trois à quatre ans pour avancer sur des projets qui stagnent depuis plus de dix ans.

Au nom de la commission, je vous invite donc à accepter la nouvelle version à savoir: à l'article 71c alinéa 1, l'introduction de la nécessité que le plan d'affectation entré en force soit formellement décidé par les communes; à l'alinéa 71c alinéa 1bis, l'ajout qui permet d'intégrer la spécificité neuchâteloise dans la loi. Je rappelle encore que les Neuchâtelois et Neuchâteloises ont décidé de manière démocratique que c'était le canton qui approuverait les plans d'affectation.

En ce qui concerne la proposition défendue par la minorité Imark, la commission propose clairement de la rejeter, par 18 voix contre 7. Pour la majorité de la commission, c'est aux communes de gérer la manière dont le plan d'affectation entré en force sera décidé. Pour que les électeurs et électrices de la commune décident, il faudrait que le sujet soit combattu en référendum, ce qui entraînerait le risque de faire encore perdre du temps sur ce sujet alors que l'objectif de cette initiative parlementaire est précisément d'accélérer les procédures et d'arrêter de perdre du temps sur des projets aussi importants que ces six à dix parcs éoliens.