Bulliard-Marbach Christine · Nationalrat · 2023-06-06

Wortprotokoll

Au nom de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) de votre chambre, je vous rapporte brièvement la proposition relative à la motion Maret Marianne 22.3929. La motion a pour objectif l'introduction par le Conseil fédéral de valeurs limites pour certains produits chimiques. Concrètement, il s'agit des substances per- et polyfluoroalkylée (PFAS), un groupe de matériaux qui comprend des milliers de substances. Ces produits chimiques sont utilisés depuis des décennies par l'industrie suisse, par exemple dans les extincteurs ou dans divers revêtements hydrofuges et antisalissants, notamment les vêtements de pluie. On les retrouve aussi dans les pesticides ou les produits cosmétiques.

Ces produits chimiques sont difficilement biodégradables. Les PFAS sont donc présents dans de nombreux endroits, notamment les sols, les sous-sols et les eaux souterraines. Lorsqu'on les retrouve dans les produits de consommation et dans la nature, ces substances représentent un risque pour la santé humaine et animale. Les dernières découvertes scientifiques internationales ont montré que les risques liés aux PFAS sont nettement plus élevés que ce que l'on pensait jusqu'à présent. La motion a pour objectif la fixation de valeurs limites par le Conseil fédéral pour la concentration de ces substances chimiques dans les sols, les sous-sols ainsi que pour l'élimination de matériaux et le déversement dans les eaux.

La raison à cela est que les services compétents des cantons rencontrent, aujourd'hui, des difficultés dans la mise en oeuvre. En effet, il n'existe pas de valeurs limites juridiquement contraignantes pour ces substances. Aujourd'hui, ces valeurs limites sont fixées au cas par cas dans les assainissements urgents. C'est inefficace et, par ailleurs, très coûteux pour les cantons.

Il est clair que la mise en oeuvre de ces nouvelles directives doit être abordée en étroite collaboration avec les services compétents des cantons. Selon la majorité de la commission, la fixation de valeurs limites dans les ordonnances fédérales donnerait aux cantons une référence claire. C'est une condition préalable à l'assainissement des sites pollués.

Une minorité de la commission propose le rejet de la motion. Elle justifie cela par des questions ouvertes et souhaite une analyse plus approfondie des options d'action existant aujourd'hui. Par ailleurs, elle argumente que les cantons particulièrement concernés ont déjà agi eux-mêmes, et que d'autres cantons ne sont pas concernés par la problématique. Une réglementation nationale serait donc superflue.

La majorité de votre commission est, en revanche, d'avis que la Confédération doit agir au niveau de l'ordonnance et fixer rapidement des valeurs limites. Le Conseil fédéral propose également d'approuver la motion.

Votre CEATE vous recommande donc, par 18 voix contre 7, d'approuver la motion Maret Marianne.