Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-06-07

Wortprotokoll

Le 9 décembre dernier, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE). Pendant le débat, je parlerai uniquement de la LACRE, c'est un petit peu plus court; le nom de la loi est vraiment trop long. C'est vraiment une étape importante pour moi, en tant que ministre de l'économie. J'y reviendrai tout à l'heure, y compris lors de la discussion par article.

Des réglementations mesurées, efficaces, sont un élément central des conditions-cadres favorables à l'économie. Sur ce point, la plupart des gens sont d'accord. Il est néanmoins plus délicat de s'accorder sur la question de comment réussir à maintenir la charge administrative à un niveau aussi bas que possible malgré le fait que le monde devienne de plus en plus complexe. Par exemple, le progrès, l'innovation modifient les opportunités et modifient aussi les risques sur les marchés des produits et des services. Alors que certains veulent réglementer pour préserver, protéger leurs chances sur le marché, d'autres veulent réglementer pour canaliser les risques effectifs ou supposés.

Nous tous, nous le savons: la réglementation crée aussi de nouvelles opportunités commerciales. Ces dernières années, de nombreuses idées ont été mises sur la table quant à la manière de maîtriser la réglementation. Il s'agit d'une lutte contre une réglementation supplémentaire, mais aussi d'une lutte pour une réduction ciblée des réglementations et de la bureaucratie existantes.

De nombreux instruments sont à première vue attrayants, mais ils s'avèrent toutefois complexes, onéreux, ou alors ils ont des effets collatéraux problématiques, voire indésirables. Le Conseil fédéral est conscient que les efforts visant à alléger la charge des entreprises peuvent et doivent être intensifiés. Mais nous ne partons pas de zéro, loin de là. Des instruments convaincants, comme l'analyse d'impact de la réglementation - AIR -, existent déjà depuis longtemps et ont encore été renforcés récemment. Le portail numérique pour les prestations des autorités Easygov se développe également.

Le projet de loi que vous avez sur la table vise à réduire la charge réglementaire des entreprises et à développer la numérisation des prestations de l'administration pour les entreprises. Rien que sur ce point-là, Mesdames et Messieurs, en comparaison internationale, nous sommes extrêmement mauvais. Nous sommes à la pointe de l'innovation, nous sommes très bons dans de nombreux domaines, mais dans les classements internationaux, sur ce point-là, nous ne sommes pas bons.

Avec les mesures qu'elle contient, cette loi a pour but - et c'est un point important - de réduire aussi bien la charge liée aux nouvelles réglementations qu'aux réglementations existantes. Le Conseil fédéral a identifié un besoin d'agir en particulier sur les points suivants:

Premièrement, une charge réglementaire élevée fait particulièrement souffrir les petites et moyennes entreprises (PME), c'est pourquoi le Conseil fédéral leur a accordé une attention particulière. Avec l'obligation de procéder à des vérifications préalables, l'administration fédérale est notamment tenue de rechercher systématiquement des mesures de simplification pour les PME. De plus, les principes de bonne réglementation inscrits dans la loi doivent servir de guide pour une réglementation efficace et aussi peu contraignante que possible. Par exemple, l'utilisation des moyens électroniques doit être systématique ou les contrôles dans les entreprises doivent être basés sur les risques.

Deuxièmement, les coûts de la réglementation doivent être rendus encore plus transparents. Si on ne sait pas quelles charges pèsent sur les entreprises, alors il est bien compliqué de les éviter. Ce projet de loi sur l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises fixe des exigences concrètes en matière d'estimation des coûts de la réglementation pour les entreprises, applicables à tout nouveau projet législatif. Elles renforceront ainsi encore les bases de décision du Conseil fédéral ainsi que du Parlement.

Troisièmement, cette loi comble un manque. Elle introduit, avec les études dites sectorielles, un mécanisme systématique pour évaluer le potentiel et mettre en oeuvre des mesures d'allègement dans les réglementations existantes. Un certain nombre de domaines sera donc examiné chaque année. Cela peut être une réglementation sectorielle, par exemple, le droit des denrées alimentaires, ou un thème spécifique comme les procédures d'autorisation. Ces études ont pour objectif d'évaluer le potentiel d'allègement des réglementations existantes, et, donc, finalement, de conduire à des améliorations concrètes.

Enfin, la cyberadministration et, plus spécifiquement, le développement du guichet virtuel central Easygov contribuent à l'allègement administratif des entreprises. Le projet de loi crée une base légale explicite qui charge le Conseil fédéral d'exploiter un guichet virtuel central, qui vise à faciliter les prestations administratives pour les entreprises. Sur cette plateforme conçue comme un guichet unique, les entreprises doivent pouvoir accéder à toutes les prestations des autorités publiques, quel que soit le niveau, lorsqu'il s'agit de droit fédéral. Pour s'assurer qu'il soit bel et bien unique, il est donc [PAGE 498] indispensable que les autorités soient contraintes de rendre leurs prestations électroniques pour les entreprises accessibles via le guichet virtuel central, si certaines conditions sont remplies.

Je souhaite encore rappeler que ce projet a reçu un accueil globalement très favorable lors de la procédure de consultation. Les participants ont largement constaté la nécessité d'agir pour alléger la charge qui pèse sur les entreprises et approuver les instruments proposés.

Le but de cette loi est clair: nous voulons alléger les charges des entreprises et avancer dans la numérisation des prestations administratives. Le développement du guichet virtuel central permet un allègement direct, immédiat, concret. L'accès à toute une série de prestations par cette plateforme permettra de simplifier sensiblement la vie des entreprises.

Parmi les autres mesures, le processus législatif est en ligne de mire. Des mesures d'allègement doivent être systématiquement recherchées et mises en oeuvre pour les nouvelles réglementations et, je le répète, aussi pour les réglementations existantes.

Certes, certaines mesures impliquent une charge de travail supplémentaire du côté de l'administration, mais l'analyse d'impact de la réglementation que nous avons réalisée démontre clairement que l'allègement pour les entreprises[NB]devrait[NB]très[NB]largement compenser les ressources investies.

Réduire la charge réglementaire qui pèse sur les entreprises nécessite des efforts permanents. Ce projet est un élément important dans cette optique, et c'est un projet cohérent et équilibré.

J'ajoute quelques mots à l'intention de personnes qui sont intervenues tout à l'heure. J'ai écouté avec intérêt les interventions critiques et sarcastiques de M. Knecht et de certains membres du conseil. En particulier, Monsieur Knecht, vous avez fort bien décrit tout ce qui a été entrepris ou que l'on a tenté d'entreprendre jusqu'à présent depuis de très nombreuses années.

Tous ces objets se sont perdus, tôt ou tard, dans les méandres du débat parlementaire. Il faut être clair: cela fait 20 ans qu'aucun projet d'allègement administratif n'a concrètement abouti à quelque chose. Alors, au moins, avec cela, pour la première fois depuis 20 ans, vous avez quelque chose sur la table qui est cohérent et qui devrait permettre d'améliorer la situation. Alors, j'ai entendu que c'est à l'usage que l'on verra ce qu'il se passera, mais je crois que vous avez quelque chose qui donne une chance d'aboutir et d'améliorer la situation.

Même si M. Minder est déçu des coûts - vous avez aussi décrit beaucoup de choses intéressantes, mais, Monsieur Minder, vous le savez, vous qui êtes là depuis très longtemps, peut-être aussi longtemps que moi -, voire plus longtemps que moi-, la politique est l'art du possible. Aujourd'hui, nous avons quelque chose qui doit permettre de faire un pas, peut-être modeste, mais qui, à l'usage, j'en suis persuadé, sera favorable aux entreprises.

Je vous demande d'entrer en matière et d'en rester au projet du Conseil fédéral. Ne vous écartez pas du projet du Conseil fédéral, parce que là, on y reviendra dans l'examen de détail, vous allez créer de la bureaucratie supplémentaire et perdre de l'efficacité.