preparatory:AB 321654

Wortprotokoll

Effectivement, comme les rapporteurs l'ont indiqué, il ressort des débats des deux conseils qu'il est évident que les cantons doivent conserver leur souveraineté totale sur la procédure d'instrumentation de l'acte authentique, et également dans les manières de régler les modalités de l'acte authentique. La loi sur laquelle vous vous prononcez vise véritablement à se préoccuper du support numérique, mais pas du tout à traiter des questions de répartition des compétences.

Jusqu'à présent, le Conseil fédéral avait déclaré qu'il pouvait envisager aussi bien de biffer que de maintenir cet article 6. Par contre, il a été constaté, dans le cadre de débats très pointus, que cette adjonction pouvait plutôt amener à une certaine confusion. Nous nous rallions donc à la proposition de biffer cet article, qui a été acceptée par le Conseil des Etats, et est maintenant soutenue par la commission de votre conseil.

Permettez-moi encore un bref commentaire sur l'article 15. Dans les faits, la formulation actuelle de cet article 15 alinéa 1 lettre b chiffre 3 entre en contradiction avec la phrase introductive de l'alinéa 1 décidée par le Conseil des Etats et approuvée par votre conseil le 6 mars 2023. Les lettres a, b [PAGE 1151] et c suivent cette logique en se basant exclusivement sur le droit cantonal. Le chiffre 3 renvoie lui toujours, et ce, à tort, au droit fédéral ou cantonal. Afin de résoudre cette contradiction, il est avisé d'écrire simplement à la lettre b chiffre 3 "d'une inspection".

La Commission des affaires juridiques de votre conseil vous propose également de suivre le Conseil des Etats sur ce point.