Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-06-07

Wortprotokoll

L'article 5, tel que proposé par le Conseil fédéral prévoit une obligation d'estimer les coûts de la réglementation pour tous les actes fédéraux fixant des règles de droit. Ces estimations des coûts doivent être présentées dans le rapport explicatif envoyé en consultation, ainsi que dans le message du Conseil fédéral. En principe, les coûts de la réglementation doivent être quantifiés et mis en regard avec les bénéfices. Ces estimations doivent être faites de manière pragmatique. Le rapporteur de la commission l'a bien expliqué et décrit, je ne rentrerai pas dans les détails.

Si une estimation des coûts ne garantit pas directement un allègement pour les entreprises, elle permet cependant d'attacher ce que je qualifierais d'"étiquette de prix" à toute nouvelle réglementation. La transparence des coûts qui pèsent sur les entreprises - de ces coûts-là - permet de renforcer les bases de décision.

Concernant la position de la majorité de la commission: elle permet d'étendre cette obligation d'estimer les coûts de la réglementation aux particuliers. Sur le fond, la demande peut paraître compréhensible. Les réglementations, il est vrai, ne pèsent pas seulement sur les entreprises, elles pèsent aussi sur les particuliers. Cependant, les impacts sur les différents groupes sociaux, qu'il s'agisse des consommateurs, des locataires, des propriétaires, des familles, etc.,[NB]sont[NB]déjà[NB]examinés[NB]aujourd'hui dans le cadre de l'analyse d'impact de la réglementation et présentés dans les messages.

Une obligation supplémentaire dans cette loi de quantifier les coûts de la réglementation pour tous ces groupes sociaux génèrerait, cela a été dit par le porte-parole de la minorité, un énorme surplus de travail. En outre, ce n'est certainement pas le bon endroit, dans la LACRE, pour régler ce point, car, encore une fois, il s'agit d'une loi visant à alléger les charges des entreprises.

Je vous prie donc, à cet article, de suivre le Conseil fédéral en soutenant la minorité.

Concernant l'intervention de M. Bischof, j'ai beaucoup de respect pour la réflexion que vous faites. Je crois qu'on doit être sensible aux aspects être humain, "Menschen", "Steuerkosten". Il y a un cas intéressant que vous avez cité et qui montre que les instruments sont déjà à disposition: vous avez parlé de penser aux patients pour diminuer les coûts. Combien d'années cela fait-il qu'on parle du dossier électronique du patient? Tout est sur la table, mais rien n'avance, rien n'avance!

A cet article, on peut faire des simplifications et diminuer les coûts, on peut faire quelque chose pour les êtres humains, et cela concerne partiellement les entreprises. Mais, là, cela concerne avant tout l'intérêt des patients, et on voit qu'il y a différentes façons de faire. En allégeant la charge des entreprises, vous aurez des effets, directs ou indirects, sur[NB]les[NB]citoyennes[NB]et[NB]les citoyens, sur les êtres humains, sur les contribuables, qui verront leur vie se simplifier. Je crois donc que ce n'est pas le bon endroit pour compliquer la situation.

Dans ce sens, je vous prie d'en rester à la solution du Conseil fédéral, qui est simple, pragmatique et efficace.