AB 321779

Wortprotokoll

Comme cela a été mentionné par ma préopinante, le Parlement a déjà traité la question d'un droit de révocation général des contrats conclus à distance, ce dans le cadre de l'initiative parlementaire 06.441 Bonhôte, "Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique". Dans le cadre du traitement de cette initiative, le Parlement avait délibérément renoncé, certes c'était en 2014, à introduire un droit de révocation des contrats conclus en ligne. Les arguments qui avaient poussé le Parlement à cette décision restent valables aujourd'hui.

Le droit de révocation n'existe aujourd'hui que dans le cas de la vente par téléphone et du démarchage à domicile, soit lorsqu'il est fréquent que la consommatrice ou le consommateur soit mis sous pression et poussé à conclure un contrat dans la précipitation.

Dans le cas du commerce en ligne, on peut estimer que la situation est différente car, en principe, la consommatrice ou le consommateur fait le premier pas et sa faculté de décision n'est pas fondamentalement restreinte, ou en tout cas pas de manière comparable lorsqu'il y a une pression, lorsqu'on est poussé à répondre en cas de démarchage téléphonique. Il faut également prendre en considération le fait que la personne peut prendre le temps de réfléchir et de comparer différentes offres. Qui plus est, un grand nombre de commerçants, on peut s'en réjouir, offre aujourd'hui un droit de révocation.

Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas nécessaire de légiférer et propose de rejeter la motion.

Je précise encore volontiers que la question des "dark patterns", parce que tout ne concerne pas uniquement les plateformes, doit être étudiée séparément. Vous avez adopté le 7 juin 2022 le postulat Michaud Gigon 22.3190, "'Dark patterns'. Documenter la nébuleuse". Le Conseil fédéral présentera un rapport sur la question.