AB 321794

Wortprotokoll

En vertu de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, Fedpol peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger ou l'expulser pour sauvegarder la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Dans ce contexte, Fedpol prononce régulièrement des interdictions d'entrée et des expulsions à l'encontre de personnes proches ou faisant partie de la criminalité organisée de type mafieux. Je ne sais pas si c'était historique, mais il est en tout cas exact que nous mentionnons désormais le fait que la Suisse n'est pas épargnée par les grandes organisations de type mafieux ou de crime organisé. C'est ainsi que, en 2018 et 2022, Fedpol a prononcé soixante interdictions d'entrée et trois expulsions à l'encontre de personnes liées à la mafia.

Conformément aux articles 67 alinéa 4 et 68 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, pour prononcer ces mesures, Fedpol doit réunir toutes les informations et les documents nécessaires à l'établissement des faits, tels que les casiers judiciaires, les jugements des tribunaux et les informations de la police. Fedpol doit ensuite procéder à une analyse individuelle pour chaque situation et motiver chacune de ses décisions pour prouver que la personne étrangère représente un danger pour la sécurité nationale.

Or, prononcer systématiquement des interdictions d'entrée à l'encontre de personnes condamnées pour appartenance à la mafia n'est pas susceptible de produire les effets attendus. Pour ces délits sont souvent prononcées des peines de prison de longue durée qui dépassent la durée d'une interdiction d'entrée. De plus, il s'agit de personnes qui n'ont pas de lien direct avec la Suisse et qui, par conséquent, ne viendraient pas dans notre pays. Enfin, prononcer systématiquement des interdictions d'entrée violerait le principe de proportionnalité.

Fedpol est aussi en train de dresser un état des lieux des instruments de lutte contre le crime organisé. Celui-ci contiendra des informations dont nous vous informerons très volontiers. Une enquête a en outre été réalisée l'automne passé auprès des autorités fédérales et cantonales, dotées ou non de compétences en matière de poursuite pénale, afin de recenser les instruments et les éventuelles lacunes en matière d'identification et de poursuite de la criminalité organisée.

Je peux encore ajouter que, lors des discussions avec mon homologue le ministre Piantedosi, la question de la collaboration concernant la mafia entre les instances de police en Italie et en Suisse a été abordée, car c'est fondamental non [PAGE 1168] seulement pour la sécurité aux frontières, mais aussi pour la sécurité intérieure des deux pays ainsi que pour une collaboration de qualité.

Pour toutes ces raisons, et parce que nous sommes en train de mettre en oeuvre ce qui est utile et nécessaire, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.