Mazzone Lisa · Ständerat · 2023-06-08

Wortprotokoll

J'ai deux remarques à adresser à cette future commission d'enquête parlementaire (CEP). Dans la mesure où le Conseil des Etats n'a plus la compétence de modifier le rapport, ce sont deux remarques matérielles.

La première remarque est simplement un ajout: c'est évidemment entendu dans le rapport du Conseil national, mais je tiens à le préciser. Si le Credit Suisse n'avait pas en main sa gestion des risques, il n'avait pas non plus en main son système de contrôle interne, et vous savez certainement que l'organe de révision doit rapporter à l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). Cette autorité doit analyser si l'organe de révision a effectué sa tâche correctement et dans les temps. Il est donc important que dans les autorités à prendre en compte, l'ASR en fasse partie. Dans le rapport, on mentionne que "du point de vue de la haute surveillance parlementaire, différentes questions se posent, notamment en matière de surveillance". Je voulais donc apporter cette précision.

La deuxième remarque concerne la référence faite dans le rapport à l'avis de droit du professeur Richli réalisé en 2012 concernant l'étendue de l'indépendance de la Banque nationale suisse (BNS). Vous trouverez cette référence dans la note de pied de page numéro 2 du rapport. Je tiens à relever - c'est entendu, évidemment, dans le texte de l'arrêté fédéral - que la CEP doit prendre la liberté, si elle estime que c'est nécessaire, de commander un nouvel avis de droit. Il faut se rappeler que cet avis de droit avait été effectué dans le cas de l'affaire Hildebrand; à l'époque, on visait à protéger l'organe directeur de la BNS. L'avis de droit conclut à un lien extrêmement limité avec le Conseil fédéral. La surveillance ne porte, selon cet avis de droit, que sur la désignation de six des onze membres du Conseil de banque, l'approbation du rapport financier annuel et une discussion avec la BNS sur son rapport annuel. Or, le texte de la Constitution laisse une marge d'appréciation et d'interprétation, c'est normal, comme pour tout texte législatif constitutionnel.

Je me réfère notamment à l'article 99 alinéa 2 de la Constitution, qui stipule que "En sa qualité de banque centrale indépendante, la Banque nationale suisse mène une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays; elle est administrée avec le concours et sous la surveillance de la Confédération." Dans ce cadre, une réflexion aura certainement lieu au sein de la commission d'enquête parlementaire. Je tenais à préciser que si le rapport mentionne cet avis de droit, il n'est évidemment pas exclusif.