Cassis Ignazio · Bundesrat · 2023-06-12

Wortprotokoll

Concernant les transactions portant sur des carburants, les autorités fédérales n'ont pas connaissance de demandes d'informations auprès d'entreprises suisses. Il n'est donc pas possible de déterminer s'il existe des actes officiels étrangers interdits au sens du code pénal suisse. Je tiens toutefois à souligner que les autorités néerlandaises sont libres de demander une autorisation au département compétent. De plus, il n'existe aucune base légale limitant le commerce de carburants qui ne sont pas importés et ou exportés de Suisse. Il n'y a donc pas de surveillance du marché.

Le Conseil fédéral attend toutefois des entreprises établies en Suisse qu'elles appliquent les normes et les directives internationalement reconnues en matière de responsabilité sociale des entreprises.

Die Problematik des in Afrika verkauften "dirty diesel" war Gegenstand regelmässiger Gespräche zwischen der Bundesverwaltung und dem Schweizer Handelssektor. Die Unternehmen geben an, dass sie sich an die in den jeweiligen Ländern geltenden Gesetze halten. Die Schweiz unterstützt die internationalen Bemühungen, den Schwefelgehalt in raffinierten Ölprodukten zu senken.