Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-06-12

Wortprotokoll

Par mon interpellation, je tiens à mettre en exergue la violence de l'occupation de la Palestine par Israël et le faible niveau de réaction de la part de la Suisse face aux violations graves du droit international humanitaire par Israël. J'évoque dans l'interpellation tout particulièrement les évènements du 26 février dernier, lorsque des centaines d'habitants de colonies civiles israéliennes en Palestine occupée, constituées en totale violation du droit international, ont mené des attaques dans le "gouvernorat" de Naplouse, notamment dans le village de Huwara.

Dans ce qu'il convient de qualifier de pogrom, les colons israéliens ont agressé la population palestinienne, provoquant un mort et 400 blessés, et détruit des logements, des véhicules, des champs appartenant à des Palestiniens. Ces champs ont même été incendiés. Le tout s'est déroulé sans réaction de la part des forces armées israéliennes, pourtant tenues de faire respecter l'ordre et de protéger la population des zones occupées.

A la suite de ces évènements dramatiques, il y a même eu un ministre israélien qui a appelé à l'anéantissement total du village. L'avis du Conseil fédéral montre que la réaction politique de la Suisse s'est limitée à un communiqué après une inspection sur place avec des délégués d'autres pays, ce qui est un service minimum et n'est pas à la hauteur de la gravité des actes et des intentions gouvernementales israéliennes d'anéantir la Palestine et de réaliser de fait, pas à pas, le Grand Israël, en violation totale du droit international et des résolutions de l'ONU.

Cela dit, le 30 décembre 2022, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution A/RES/77/247, dans laquelle elle demande à la Cour internationale de justice de donner un avis consultatif sur deux points. Premièrement, "quelles sont les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l'autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du territoire palestinien occupé depuis 1967, notamment des mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, et de l'adoption par Israël des lois et mesures discriminatoires connexes?"

Deuxièmement, "quelle incidence les politiques et pratiques d'Israël (...) ont-elles sur le statut juridique de l'occupation et quelles sont les conséquences juridiques qui en découlent pour tous les Etats et l'Organisation des Nations Unies?"

Cette mise en action de la justice internationale n'a pas été soutenue par la Suisse, qui s'est abstenue sur cette résolution. C'est pour le moins étonnant, parce que la Suisse déclare régulièrement son soutien à la justice internationale et que la Cour internationale de justice approche les questions soumises sous l'angle strictement juridique, et non politique.

Quoi qu'il en soit, le 3 février 2023, la Cour internationale de justice a annoncé que tous les Etats membres de l'ONU et l'Etat observateur non membre de la Palestine pouvaient soumettre leur déclaration écrite sur les questions avant le 25 juillet 2023.

En 2003, lorsque l'Assemblée générale des Nations Unies a demandé à la Cour internationale de justice de donner un avis consultatif sur les conséquences juridiques du mur de séparation en Cisjordanie, que j'évoque d'ailleurs dans mon interpellation et que le Conseil fédéral dit bien connaître, la Suisse avait soumis un exposé écrit, bien qu'elle se soit déjà abstenue lors du vote sur la résolution de l'Assemblée générale.

Je pars de l'idée, Monsieur le conseiller fédéral, que la Confédération suisse soumettra également à la Cour internationale de justice une déclaration écrite sur les questions actuelles qui lui sont posées par l'Assemblée générale avant la date limite du 25 juillet 2023, comme elle l'a fait en 2003.

L'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la question est particulièrement important à la lumière des récents développements sur le terrain en Cisjordanie, y compris l'annexion de facto de la Palestine. Par conséquent, la participation de la Confédération suisse est essentielle pour souligner son engagement en faveur des droits de l'homme, du droit international et, certainement, pour permettre de disposer d'éléments juridiques précis sur lesquels également appuyer sa politique vis-à-vis du conflit israélo-palestinien, puisqu'il y aura à disposition un avis de la Cour internationale de justice quelques années après celui qui a porté sur le mur.