Wehrli Laurent · Nationalrat · 2023-06-12

Wortprotokoll

Dans sa séance plénière de mai 2023, en présence du président et du secrétaire général du Tribunal fédéral, la Commission de gestion du Conseil national a pris connaissance et étudié le rapport de gestion du Tribunal fédéral pour l'année 2022. Votre sous-commission de gestion en charge notamment du suivi des tribunaux fédéraux et du Ministère public fédéral l'avait précédemment fait lors de sa séance à Lausanne du 5 avril 2023, en présence des mêmes responsables du Tribunal fédéral.

Pour mémoire, l'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Tribunal fédéral, l'autorité judiciaire suprême de la Confédération. Le Tribunal fédéral exerce quant à lui la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets.

En 2022, les diverses cours du Tribunal fédéral ont tranché 7138 cas contre 7509 en 2021, alors que 7392 nouvelles affaires ont été introduites, un peu moins qu'en 2021, qui en avait comptabilisé 7881.

Malgré cette baisse, le nombre d'affaires pendantes par cour s'est accru: 499 au lieu de 462 en 2021. A la suite de ce constat, la Commission administrative du Tribunal fédéral a décidé de prendre des mesures pour identifier les raisons de ce rendement qui diminue, puis de proposer des mesures visant à changer cet état de fait. Cette question a aussi été abordée lors de la rencontre, le 21 avril 2023, de la Conférence de la justice suisse avec les présidents des tribunaux cantonaux et ceux de premières instances de la Confédération.

Au niveau des ressources humaines, une première analyse n'a pas démontré de lien entre le temps partiel et cette baisse de rendement. Le télétravail, mis en place au Tribunal fédéral en 2021, n'en est pas non plus, visiblement, une cause, tout comme la rotation par exemple des greffiers. Comme évoqué précédemment, le Tribunal fédéral va poursuivre ses analyses au-delà de ces premiers constats, afin de pouvoir mieux déterminer les causes et mettre en place les correctifs nécessaires.

Le Tribunal fédéral a poursuivi en 2022 la réorganisation de ses cours telle qu'engagée en 2020, à savoir notamment la constitution de huit cours composées chacune de cinq juges.

D'autre part, votre commission a pu constater que les mesures prises à la suite des incidents survenus au sein du Tribunal pénal fédéral continuent à porter leurs fruits, même s'il faut, hélas, reconnaître que la situation ne s'est jamais entièrement améliorée.

La Commission de gestion et, plus particulièrement, la sous-commission concernée demeurent attentives à ces questions personnelles qui influent sur l'activité des tribunaux. Il en va ainsi aussi de la situation au sein du Tribunal administratif fédéral, à la suite de la violation du devoir de fonction par l'un des juges et la demande de classement du fait de l'arrêt de révision du Tribunal administratif fédéral du 15 novembre 2022.

Des progrès ont été accomplis en 2022 en matière de numérisation des processus: le courrier entrant est maintenant numérisé. Depuis le 1er juillet 2022, un dossier électronique pour chaque procédure de recours est constitué. L'application développée pour l'anonymisation des arrêts a été améliorée et complétée par un module basé sur l'intelligence artificielle.

La rénovation complète du bâtiment de Lausanne devra avoir lieu dès 2028, afin de répondre, notamment, aux exigences de sécurité sismique. En 2022, plusieurs sites de substitution ont été étudiés, tant à Lausanne qu'ailleurs, dont le Palais Wilson à Genève. Après une analyse détaillée tenant compte de la faisabilité, des coûts et des distances, une proposition devra bientôt être présentée aux Chambres fédérales[NB]pour[NB]une[NB]location[NB]durant cinq ans d'un immeuble à Lausanne.

Par ailleurs, depuis mars 2023, l'ancien siège du Tribunal arbitral du sport est loué par le Tribunal fédéral pour répondre au manque de places nécessaires pour accueillir la deuxième cour de droit pénal, dont la création est prévue.

Je ne saurais terminer ce bref rapport sans relever la collaboration intense qui a été établie avec les autorités [PAGE 1240] judiciaires fédérales tout au long de l'année passée sous revue. La Commission de gestion et la sous-commission concernée en remercient Madame la présidente du Tribunal fédéral, première femme nommée à cette fonction et qui a terminé en 2022 son mandat pour raison d'âge, et Monsieur le nouveau président du Tribunal fédéral, ainsi que toutes les personnes qui participent au bon fonctionnement de la justice fédérale pour leur travail et leur disponibilité, ainsi que[NB]le[NB]secrétariat[NB]de[NB]la[NB]Commission de gestion pour son travail.