Amoos Emmanuel · Nationalrat · 2023-06-12

Wortprotokoll

Réunie le 21 avril 2023, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture de notre conseil a procédé à l'examen préalable de la motion 22.3890, "Elaboration d'une loi-cadre sur la réutilisation des données", déposée par sa commission soeur du Conseil des Etats le 22 août 2022 et adoptée par le Conseil des Etats le 14 décembre dernier.

Le Conseil fédéral propose également d'accepter cette motion.

Cette motion charge le Conseil fédéral de créer, dans une loi-cadre, les bases nécessaires afin que les infrastructures spécifiques permettant de réutiliser des données dans les domaines stratégiques soient rapidement développées et mises en place. La commission est d'avis que les données sont essentielles aux activités de la recherche, qu'elle soit fondamentale ou appliquée. Des quantités immenses de données sont générées chaque jour par des entreprises, des administrations, des services publics et des groupes de recherche. Elles sont produites, gérées et stockées en silo selon des normes et des pratiques différentes. Leur interopérabilité n'est donc pas garantie, ce qui empêche de les réutiliser pour acquérir de nouvelles connaissances.

Avec cette motion, la Suisse a l'opportunité de tirer un meilleur profit des données dans des secteurs comme la santé, l'environnement, la mobilité, l'économie ou l'énergie. La loi devrait donc tenir compte des bonnes pratiques issues de la science et des intérêts de la recherche académique suisse. La commission a en outre insisté pour que les critères d'accès aux données soient transparents et que la protection des données soit impérativement garantie.

Une minorité a été déposée, mais aucun argument n'a été présenté durant la séance de commission. Je ne commenterai donc pas cette minorité.

Votre commission a soutenu cette motion, par 14 voix contre 6 et 2 abstentions, et vous invite ainsi à soutenir la présente motion.