Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2023-06-12

Wortprotokoll

D'année en année, les primes d'assurance-maladie augmentent, bien plus que les salaires, ce qui résulte en une charge toujours plus importante pour la population, dont c'est actuellement une des préoccupations principales au moment de boucler les fins de mois. Dans le canton de Vaud, plus d'un tiers de la population peut bénéficier d'un allègement des primes, car leur montant dépasse 10 pour cent du revenu du ménage.

Malheureusement, le canton de Vaud est une exception et, comme vous le savez, le parti socialiste a déposé une initiative qui vise à introduire la même mesure dans l'ensemble de la Suisse, car, pour rappel, les primes ont augmenté de 134 pour cent entre 1996 et 2020, alors que les salaires n'ont augmenté que de 14 pour cent durant la même période.

La population, étranglée par le montant astronomique des primes d'assurance-maladie, s'étonne donc que, parallèlement, les réserves des caisses-maladie affichent des taux de couverture toujours plus élevés que le taux légal. Le Parlement n'a, de fait, pas défini un seuil spécifique au-delà duquel les réserves d'un assureur sont jugées excessives, mais l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale précise que les réserves sont excessives "lorsque la couverture du niveau minimal des réserves de l'assureur serait garantie à long terme avec un niveau inférieur de réserves". La formulation actuelle de l'article 26 de cette ordonnance laisse la compétence aux assureurs de décider de la restitution ou non des excédents. Cette restitution, qui se fait donc sur une base volontaire, n'est pas suffisante et entraîne une baisse de confiance des assurés envers les assureurs et le système de l'assurance-maladie.

Les cantons du Tessin, de Genève, du Jura, de Fribourg et de Neuchâtel ont déjà déposé des initiatives exigeant que les réserves des caisses-maladie soient réduites à un taux de solvabilité de 150 pour cent, initiatives auxquelles le Parlement a refusé de donner suite en juin 2021. Le canton de Vaud, avec un peu de retard, a déposé une initiative matériellement identique en octobre 2021.

Les réserves des assurances-maladie représentaient, en 2020, 200 pour cent du minimum requis et même 400 pour cent chez certains assureurs-maladie. On a toujours affirmé que ces réserves seraient indispensables pour faire face, par exemple, à une pandémie, mais la récente pandémie a démontré qu'il n'y a pas besoin de réserves aussi élevées. Alors que le minimum légal des réserves est fixé à [PAGE 1255] 100 pour cent, on constate, année après année, que ces réserves continuent à augmenter, et cela même après deux ans de pandémie. C'est donc que les primes sont trop élevées. Cet argent doit être restitué aux assurés. La Confédération a pris des mesures par le biais d'une modification de l'article 16 de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie qui stipule que les primes doivent couvrir les[NB]coûts[NB]et[NB]ne[NB]pas[NB]conduire[NB]à[NB]créer des réserves excessives. Or, celles-ci sont clairement trop élevées. Ces réserves des assureurs-maladie appartiennent aux citoyennes et aux citoyens.

La proposition du canton de Vaud, comme celle des autres cantons romands, consiste donc à reprendre ce que font la plupart des assurances privées, à savoir rendre aux assurés l'argent qu'ils ont payé en trop. Cette restitution se fait le plus souvent en un versement ou par réduction de primes, mais ne modifie pas le montant de la prime de l'année suivante, qui doit toujours correspondre aux coûts pour éviter des sauts de prime d'une année à l'autre.

Si on a donc estimé que 100 pour cent de réserves dans la LAMal correspondaient à couvrir trois mois de prestations et que cela suffisait, on peut estimer que la restitution des excédents à partir d'un taux de réserve supérieur à 150 pour cent est tout à fait acceptable. Les gens paient déjà assez de primes, sans doute trop, vu les réserves massives accumulées, puisque les réserves excédentaires actuelles se montent à 3,5 milliards de francs, soit plus de 400 francs par habitant.

Je vous demande donc de soutenir ma minorité et de donner suite à cette initiative du canton de Vaud, qui prévoit de modifier l'article 14 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie afin que les réserves d'un assureur soient considérées comme excessives si elles sont supérieures à 150 pour cent et que les assureurs soient tenus de réduire leurs réserves au niveau de la limite légale.