Gapany Johanna · Ständerat · 2023-06-13

Wortprotokoll

C'est le troisième et dernier traitement avant une éventuelle conférence de conciliation à propos d'une position dans le supplément Ib au budget 2023. On a traité cet objet mardi dernier, le 6 juin, il y a tout juste une semaine. Pour rappel, on avait maintenu notre position, soit le soutien au premier crédit demandé de 139,9 millions de francs, sans y ajouter les 132,9 millions supplémentaires, qui avaient fait l'objet d'une demande urgente de la part du Conseil fédéral.

Pour l'ensemble de ces moyens, on parle du même domaine, celui de l'asile. On ne parle toutefois pas du même objectif. Le premier montant de 139,9 millions de francs visait à améliorer, à augmenter les moyens à disposition du SEM pour faire face à l'augmentation des demandes d'asile. Nous avons validé ce montant.

Le second montant, de 132,9 millions de francs, visait à augmenter les capacités d'hébergement. Entre ces deux montants, il y avait une proposition de compromis, déposée dans le cadre de la Commission des finances. Cette proposition de compromis se situait à 206,35 millions de francs, c'est-à-dire les 139,9 millions initiaux, plus la moitié du montant inscrit dans la demande urgente.

Cette proposition de compromis était celle de votre Commission des finances. Au conseil toutefois, dans cette même salle, une courte majorité a préféré maintenir la décision initiale de notre conseil, soit 139,9 millions de francs, sans[NB]allouer[NB]les[NB]moyens nécessaires pour augmenter les capacités.

A la suite du traitement dans notre chambre, c'est le Conseil national qui est entré en jeu le 8 juin dernier. Il a décidé de soutenir la proposition de compromis à 206,35 millions de francs. Je rappelle qu'initialement le Conseil national avait avalisé l'intégralité du montant demandé par le Conseil fédéral, soit 272,8 millions de francs. Le Conseil national a pris sa décision par 103 voix contre 76 et 11 abstentions.

Ce montant, je l'ai dit, vise à augmenter les moyens pour accueillir les requérants d'asile et, très concrètement, à construire des villages de conteneurs pour une capacité de 3000 places environ. On en a déjà longuement parlé, je ne vais pas revenir sur le sujet.

Je vais revenir uniquement sur ce qui a été discuté ce matin en Commission des finances, ce qui vous aidera peut-être à décider. Nous avions deux éléments nouveaux en main ce matin, lorsque nous avons siégé. C'était, d'une part, le vote du Conseil national et, d'autre part, une présentation par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) de la capacité d'accueil actuelle avec en arrière-plan l'annonce de la conseillère fédérale Baume-Schneider d'une possibilité d'augmenter le nombre de visas humanitaires par un assouplissement des conditions d'octroi. Ce sont des questions qui ont été soulevées lors de notre séance.

C'est sur ce point, celui de la capacité, que je reviens pour clarifier la position de la Commission des finances de notre conseil. La capacité d'accueil est de 10[NB]177 places dans toute la Suisse. Si on cumule avec celles dont dispose le SEM et celles du DDPS, on a 6300 places au SEM et plus de 3800 places au DDPS.

A noter aussi que, selon les informations à disposition - et vous le savez puisque vous êtes également proches de vos cantons -, certaines des places doivent être libérées par l'armée dans les mois à venir. On voit également que des structures sont remises.

Le taux actuel d'occupation est environ de moitié. Sur les 10[NB]177 places, 5497 sont déjà occupées, ce qui représente une occupation de 54 pour cent. Selon le SEM, l'évolution actuelle confirme que les demandes sont croissantes et qu'il y aura une augmentation rapide dans les semaines à venir.

Avec ses remarques, la Commission des finances a mis le doigt sur des éléments importants, qui sont à prendre en compte par le Conseil fédéral, quelle que soit notre décision d'aujourd'hui, que ce soit la validation d'un compromis ou la validation de notre décision initiale. Dans tous les cas, on ne revient pas sur la demande initiale du Conseil fédéral de 272 millions de francs.

Le taux d'occupation est donc de 54 pour cent. L'annonce urgente prévoit une augmentation de la capacité de 3000 places, avec des places temporaires dans des containers. On apprend en même temps qu'il existe des intentions d'assouplir les conditions pour les visas humanitaires. Vous vous en doutez, cela a soulevé certaines questions.

Ce mélange d'informations montre à quel point il est nécessaire d'avoir une stratégie de la part du Conseil fédéral, aussi de par le fait que la situation s'est compliquée, non seulement en raison de la guerre en Ukraine, mais aussi parce que, depuis quelques années déjà, on se rend compte qu'il y a un problème au niveau de la capacité de la Confédération, qui se reporte ensuite sur les cantons et les communes.

On avait toutefois compris que patienter, attendre cette stratégie était risqué. C'était risqué bien évidemment pour les cantons et les communes, qui devraient alors intervenir davantage et peut-être aussi plus vite; risqué bien sûr pour les personnes qui arrivent et qui ne seraient pas correctement enregistrées, ce qui peut poser des problèmes pour la suite également, notamment pour l'intégration; et puis risqué bien sûr pour les citoyens de notre pays, parce qu'on connaît [PAGE 574] l'importance d'une bonne intégration, d'un bon accueil et également d'une bonne gestion des arrivées.

C'est donc un compromis qu'on vous propose, franchement sans grand enthousiasme, mais avec beaucoup de pragmatisme. Le projet du Conseil fédéral était de plus de 272 millions de francs. Notre première décision était de soutenir uniquement la demande initiale de 139,9 millions de francs. Le compromis, lui, se situe à 206,35 millions de francs; cela correspond aussi à la décision de la majorité du Conseil national. Ce compromis doit permettre d'éviter une situation compliquée, problématique, sans pour autant valider la stratégie actuelle du Conseil fédéral, et surtout je souligne que cette solution provisoire doit absolument rester provisoire.

Je vous propose donc de soutenir la proposition de la majorité de votre commission, soit le compromis à 206,35 millions de francs, comme l'a fait le Conseil national.