Maitre Vincent · Nationalrat · 2023-06-13

Wortprotokoll

Cette motion est née au début du COVID, dans un contexte un peu particulier. C'était l'époque, souvenez-vous-en, où l'on disait que les hôpitaux étaient vides. Les services d'urgence étaient vides parce qu'il ne fallait surtout pas les surcharger. Les cliniques privées étaient réquisitionnées, et donc le système de santé, selon les professionnels de la santé, tournait au ralenti, ce qui laissait probablement entrevoir d'éventuelles baisses des coûts de la santé. Les assureurs-maladie nous disaient dans la foulée qu'il n'en était rien, que, bien au contraire, les coûts allaient forcément augmenter, voire exploser à cause du COVID.

C'est donc naturellement, avec M. le conseiller national Feller, que nous nous sommes enquis de la situation, afin de savoir sur quelle base, sur quels chiffres l'OFSP allait bien pouvoir se fonder pour vérifier si une éventuelle augmentation des coûts annoncée allait se vérifier ou pas. Nous avons donc posé un certain nombre de questions à l'OFSP. Je dois le dire, nous avons été passablement surpris, pour dire les choses diplomatiquement, de la résistance qui nous a été opposée, puisqu'il a fallu quasiment deux ans de combat et la saisine du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, lequel nous a finalement donné raison, pour que l'OFSP daigne - c'est le mot - enfin nous[NB]transmettre[NB]un[NB]certain[NB]nombre[NB]de renseignements et d'informations.

Nous avons découvert à cette occasion qu'une société anonyme était mandatée par la Confédération, à hauteur de 240[NB]000 francs par année, pour collecter les données transmises par les assureurs-maladie, puis les transmettre à l'OFSP.

Ce qui nous a encore plus surpris, c'est que cette société anonyme avait pour seul actionnaire Santésuisse. Pour nous, le conflit d'intérêts est évidemment majeur et absolument criant. Je crois que chacun pourra en convenir ici: on ne peut pas confier aux assureurs la charge de transmettre et sélectionner des données qui serviront à contrôler la hausse des primes qu'ils ont eux-mêmes fixées année après année. Il en va de la transparence que l'on se doit d'avoir dans notre système de santé et de la confiance que chaque citoyen doit pouvoir accorder aux capacités de l'OFSP à remplir sa mission, c'est-à-dire contrôler la fixation des primes. Et ce n'est ni plus ni moins que la loi.

Selon l'article 23 LAMal, il est expressément prévu que les données qui sont transmises par les assureurs à l'OFSP, soit à la Confédération, doivent être données de façon complète. Il y a une obligation de renseigner, qui doit être faite gratuitement. On ne comprend dès lors pas très bien pourquoi un contrat de droit privé a été conclu entre la Confédération - je le disais: à hauteur de 240[NB]000 francs - et les assureurs, alors que la loi précise que ceci doit être gratuit.

Pour ces raisons, et parce que notre système de santé manque cruellement de transparence, nous vous demandons d'accepter la motion. [PAGE 1275]