Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-06-13

Wortprotokoll

La présente motion prévoit, sur la base de l'article 38 de la loi sur l'agriculture, que les fromageries qui déposent une demande d'importation de lait en vue du trafic de perfectionnement n'aient plus droit au supplément pour le lait transformé en fromage. Il en irait de même lorsque ces fromageries ne transforment pas seulement du lait importé, mais qu'elles produisent aussi du fromage à partir de lait suisse pour le marché intérieur. La Confédération verse un supplément pour le lait transformé en fromage aux utilisateurs de lait qui doivent le reverser aux producteurs de lait dans un délai d'un mois. Le lait étranger qui est importé en Suisse dans le cadre du trafic de perfectionnement, transformé en fromage puis réexporté, ne donne actuellement déjà pas droit au supplément pour le lait transformé en fromage.

L'actuel article 38 ne constitue pas une base juridique suffisante pour refuser de verser le supplément pour le lait transformé en fromage aux utilisateurs de lait qui transforment du lait suisse en fromage et présentent de plus une demande d'importation dans le cadre du trafic de perfectionnement. En outre, le supplément pour le lait transformé en fromage est versé aux producteurs de lait afin de soutenir le prix du lait. La modification du droit au supplément demandée par l'auteure de la motion désavantagerait donc les producteurs de lait suisse qui livrent leur lait aux utilisateurs de lait concernés pour la transformation.

Le Conseil fédéral vous recommande donc de rejeter cette motion.