Fivaz Fabien · Nationalrat · 2023-06-13

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, je vous remercie pour vos explications. J'aurais une question. Pendant longtemps, des mesures de substitution, des mesures complémentaires et des mesures supplémentaires étaient prévues en cas de non-association durable. Ces mesures supplémentaires, on va dire qu'elles étaient prévues dès 2024. Dans les dernières mises à jour qui ont été faites en lien avec le message FRI 2025-2028, ces mesures supplémentaires ont été supprimées et elles ont été remplacées par les mesures complémentaires qui étaient déjà en place.

Est-ce que vous confirmez que rien de particulier ne sera mis en oeuvre en plus du dispositif que l'on a aujourd'hui?