Maret Marianne · Ständerat · 2023-06-13

Wortprotokoll

Cette motion a pour objectif de protéger efficacement les moins de seize ans contre la pornographie sur Internet. Elle a été acceptée par le Conseil national le 9 mai 2022, par 109 voix contre 66 et 11 abstentions. Concrètement, cette motion vise à ce que le droit en vigueur soit enfin appliqué. En Suisse, donner accès à la pornographie aux enfants qui ont moins de seize ans est punissable. Et pourtant, aujourd'hui, il suffit à chacune et à chacun de cliquer "oui" ou "non" pour répondre à la question: "Es-tu âgé de plus de seize ans?" Ainsi, tout le monde peut cliquer "oui" et consommer toute sorte de pornographie, sauf si les parents ont installé un système de contrôle parental.

Le Conseil fédéral s'oppose à l'adoption de cette motion. Le premier argument du Conseil fédéral est que des actions dans le domaine de la prévention sont en place et il renvoie dans ce contexte au site Internet "Jeunes et médias". En ce qui concerne cet argument, sur le site "Jeunes et médias", il est écrit que le risque que les enfants tombent involontairement sur des contenus pornographiques qui les perturbent et leur donnent une fausse image de la sexualité a fortement augmenté ces dernières années. En Suisse, il s'avère que 39 pour cent des jeunes de 12 à 19 ans déclarent avoir regardé des images ou des vidéos pornographiques sur leur téléphone portable ou leur ordinateur.

La Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse a écrit au Parlement l'automne passé dans le cadre de sa communication "3 minutes pour les jeunes" pour dire qu'il était important de protéger les enfants dans le domaine numérique: "Des scènes de pornographie ou de violence circulent bien souvent entre les enfants sans que les parents ou d'autres adultes en soient informés. La confrontation des enfants à des contenus inadaptés à leur âge constitue un des problèmes liés au monde numérique face auxquels la société doit agir. ... Il s'agit de conjuguer des mesures techniques ou de restrictions d'accès aux contenus inappropriés avec des mesures de sensibilisation s'adressant aux enfants ou à leurs parents."

Parmi ses autres arguments, le Conseil fédéral évoque le fait qu'une solution technique est difficile à mettre en oeuvre et pourrait être facile à contourner.

Les réponses du Conseil fédéral sont insatisfaisantes aux yeux de la commission, car il ne peut pas évoquer uniquement la complexité technique à mettre en oeuvre l'interdiction d'accès à la pornographie sur Internet pour les moins de 16 ans et, ainsi, se contenter de ne rien faire. Ainsi, une majorité de notre commission avait accepté cette motion en séance du 15 août 2022, et elle a été mise à l'ordre du jour de la session d'automne. Toutefois, faute de temps, nous n'avons pas pu la traiter. Compte tenu de ce rapport, il a été décidé que la Commission des affaires juridiques devait se pencher sur ce problème, qui la concerne également. Ladite commission a fait un corapport contenant des recommandations destinées à notre commission.

Premièrement, il s'agissait de rejeter la motion Gugger, même si la protection des moins de 16 ans contre la pornographie est importante à ses yeux. Les moyens techniques à disposition aujourd'hui et la question de la mise en oeuvre concrète de la motion l'ont menée à la conclusion que la motion devait être rejetée.

Deuxièmement, si notre commission devait malgré tout décider de charger le Conseil fédéral de mettre en place des mesures, la Commission des affaires juridiques nous proposait, toujours à l'unanimité, de modifier le texte de cette motion afin de ne pas recourir à des blocages d'accès, ces derniers ne permettant pas d'atteindre le but visé par la motion et étant faciles à contourner.

Forte des éléments d'analyse de la Commission des affaires juridiques, notre commission a remis l'ouvrage sur le métier. A cet effet, elle a auditionné des représentants de Swisscom afin de mieux appréhender les barrières techniques auxquelles serait confrontée la mise en oeuvre de la motion. Lors d'une séance de commission ultérieure, nous avons également auditionné l'auteur de la motion. Enfin, après ces différents moments d'analyse et de discussion, notre commission a décidé de vous proposer une modification du texte de la motion Gugger. Notre commission a la volonté d'améliorer la situation actuelle, qui n'est de loin pas acceptable. Dans ce but, elle prie le Conseil fédéral de soumettre à l'Assemblée fédérale les modifications légales nécessaires pour que l'accès à la pornographie légale soit plus difficile voire impossible pour les jeunes de moins de 16 ans.

Dans ce sens, les fournisseurs de services de télécommunication doivent être tenus d'attirer l'attention des personnes investies de l'autorité parentale sur les possibilités techniques offertes par les appareils et les offres, et de leur proposer des outils et des applications permettant de protéger efficacement les jeunes contre les contenus pornographiques. La grande différence entre la motion Gugger modifiée par notre commission et la motion Gugger initiale est qu'il ne s'agit plus de mettre en place des blocages d'accès - qui aux yeux de la commission ne sont pas acceptables juridiquement - pour atteindre les objectifs de protection des enfants. Cette motion a été acceptée sous cette forme, par 11 voix contre 1 et 1 abstention.

Merci de suivre la majorité de votre commission en acceptant cette motion modifiée.