Français Olivier · Ständerat · 2023-06-14

Wortprotokoll

Comme l'a exprimé notre collègue M. Juillard, le Conseil fédéral est conscient du fait qu'il y a un besoin de révision. D'ailleurs, il répond, tout simplement, à des remarques qui avaient été faites lors de la consultation de la loi, qui sera prochainement présentée à la Commission de l'économie et des redevances, à la suite de ma motion 18.4282, "La révision de la loi sur les cartels doit prendre en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour juger de l'illicéité d'un accord". Néanmoins, quand je vois la réaction de la nouvelle présidente de la Commission de la concurrence (Comco) aux propositions faites par le monde politique, je pense qu'il est bien que l'Assemblée fédérale s'exprime très clairement par rapport à l'orientation qui pourrait être donnée. Aussi la motion d'ordre que propose M. Juillard me convient bien, cela permettra qu'une discussion ait lieu en commission et que les notes de séances puissent servir au Conseil fédéral dans la révision de la loi sur les cartels telle qu'elle est proposée.

Aussi vous proposé-je de donner suite à la motion d'ordre de notre collègue Juillard.