Bulliard-Marbach Christine · Nationalrat · 2023-06-15

Wortprotokoll

A quoi doit ressembler la Suisse de demain? Cette question est plus que jamais au coeur de la deuxième phase de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire. L'essence de la question est la suivante: à quoi ressemblera le paysage que les citoyens verront lorsqu'ils regarderont par la fenêtre de leur demeure à l'avenir et que verront les personnes qui voyageront en Suisse, qui se promèneront sur nos monts et montagnes ou qui s'adonneront au ski ou au vélo? Enfin, nous nous posons également la question de l'image de notre pays à l'étranger. Sera-t-il encore connu pour les paysages qui attirent les touristes du monde entier?

Une révision de la législation en matière d'aménagement du territoire est aujourd'hui plus que jamais nécessaire. Les exigences et les besoins en matière de sol et d'espace ont fortement évolué au cours des dernières décennies. Cette évolution n'est pas encore terminée. Aujourd'hui, nous sommes confrontés au défi consistant à adapter les règles de l'aménagement du territoire aux besoins actuels, et de créer ainsi des conditions nécessaires de vie et économiques de la Suisse pour l'avenir. La population augmente dans les cantons depuis des années, non seulement dans les villes et les agglomérations, mais aussi dans les régions rurales. Les recensements les plus actuels de la population montrent des augmentations dans de nombreuses régions de montagne.

Le cadre de la LAT date des années 1980. A l'époque, la Suisse comptait un peu plus de 6 millions d'habitants. Aujourd'hui, nous sommes bien au-delà de ce chiffre: nous approchons les 9 millions d'habitants. En 2040, le seuil des 10 millions pourrait être franchi. Ce fort développement n'est bien évidemment pas sans conséquences. Il est nécessaire d'avoir davantage de logements, de routes et de voies ferroviaires. Cependant, l'agriculture doit elle aussi être adaptée aux changements structurels. Les agriculteurs et agricultrices ont besoin de modifications dans les infrastructures, par exemple de nouvelles étables plus grandes et des parcours extérieurs.

Le Parlement doit donc adopter les bases légales de l'aménagement à cette évolution et ainsi préparer notre pays à relever les nouveaux défis. Comme je l'ai mentionné au début, cette exigence est en tension avec notre habitat et nos paysages traditionnels. Aujourd'hui déjà, quelque 600[NB]000 édifices se trouvent hors des zones à bâtir; un tiers est utilisé à des fins d'habitation. La LAT doit permettre d'éviter un nouveau mitage du territoire. Nous devons donc trouver un juste milieu entre l'utilisation et le développement de notre pays et la préservation de ce qui constitue notre patrimoine.

La tâche n'est pas simple. Cette affirmation est ressortie des longues discussions au sein de notre CEATE. Un regard sur l'historique de cette modification législative montre que la LAT 2 est un défi. La première phase de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), approuvée par les électrices et les électeurs en 2013, a permis d'adapter les dispositions à l'intérieur des zones urbanisées. Dès lors, à savoir depuis une dizaine d'années, on travaille à la deuxième étape de la révision partielle de la LAT. Des efforts qui visent à adapter les dispositions hors des zones à bâtir sont au coeur de cette deuxième étape. Le projet a déjà rencontré des difficultés et a été repris dans ses bases à plusieurs reprises. Il a pris du retard, car le Conseil fédéral n'a pu transmettre un message au Parlement qu'en 2018, après deux consultations très controversées. Ce projet n'a pas passé la rampe. Nombre de parlementaires s'en souviennent encore. En raison de la grande complexité de la matière et des possibilités d'action limitées des cantons, le Conseil national a décidé, le 3 décembre, par 108 voix contre 83 et 6 abstentions, de ne pas entrer en matière.

La CEATE du Conseil des Etats a repris les travaux. Elle a simplifié la réforme et s'est appuyée sur les points largement incontestés du message du Conseil fédéral. Au Conseil des Etats, il était essentiel que la marge de manoeuvre des cantons soit maintenue. En outre, l'élimination inconditionnelle des constructions hors de la zone à bâtir a été supprimée.

Finalement, une étape décisive du dossier a été franchie lorsque les conseillers aux Etats ont développé le projet en contre-projet à l'initiative pour le paysage, déposée en septembre 2020.

Comme on le sait, cette initiative demande d'inscrire dans la Constitution la séparation des zones constructibles et non constructibles et le gel du nombre des bâtiments situés hors de la zone à bâtir. Après la troisième consultation, durant l'été 2021, et quelques adaptations, la CEATE-E a ensuite transmis le projet de loi au Conseil des Etats. Comme vous pouvez le constater, chères et chers collègues, le présent projet de loi avait déjà une longue histoire avant d'être examiné par notre commission.

Avant que nous procédions à la discussion par article en deux blocs, j'aimerais rappeler les principaux points clés de la deuxième étape de la LAT. L'objectif de stabilisation des constructions hors de la zone à bâtir intégré dans le projet de loi en réponse à l'initiative pour le paysage est central. En outre, une prime à la démolition est prévue pour les constructions situées en dehors des zones constructibles. Cela représente un changement de paradigme: au lieu d'interdictions et de contraintes, des incitations sont désormais également mises en place. On mise donc sur une action volontaire. Dans le but de séparer les zones non constructibles des zones constructibles, il a en outre été stipulé que les objectifs de l'agriculture devaient être prioritaires dans les zones agricoles. Cet élément permet d'éviter la poursuite du mitage du territoire.

Néanmoins, la commission a débattu des solutions dans différents articles de la loi qui doivent permettre de modifier l'affectation des bâtiments existants dans les zones non constructibles. Les bâtiments déjà habités doivent pouvoir être optimisés et modernisés. Lorsque les infrastructures nécessitent un emplacement hors de la zone à bâtir, elles doivent à l'avenir être regroupées avec d'autres infrastructures si les conditions le permettent. Un principe élémentaire de la LAT 2 est en outre le maintien d'une certaine marge de manoeuvre pour les cantons.

Pour conclure, votre commission a approuvé le projet de loi, par 18 voix contre 0 et 6 abstentions. La majorité de votre commission s'est prononcée contre les dispositions d'exception plus étendues sur de nombreux points et a resserré certaines décisions du Conseil des Etats. Plusieurs minorités proposent d'assouplir les conditions liées à l'aménagement du territoire. Or, d'une manière générale, la version actuelle de la LAT 2 est construite de façon à permettre une certaine flexibilité et un certain dynamisme dans l'aménagement du territoire.

Lorsque nous passerons à la discussion par article, gardez à l'esprit la complexité de la matière. La longue histoire de la réforme montre que nous devons trouver une voie médiane, soutenue par une majorité. Il doit être possible de protéger nos paysages tout en répondant aux exigences modernes d'une Suisse à 9 millions d'habitants.