Hurni Baptiste · Nationalrat · 2023-06-15

Wortprotokoll

Dans ce bloc, il est en particulier question des indemnisations pour démolition ainsi que de la densité normative des plans directeurs cantonaux.

La première proposition du bloc est une proposition individuelle Wasserfallen Christian à l'article 1 alinéa 2 lettre bquater. Elle prévoit de limiter le but à l'imperméabilisation des sols causée par les bâtiments dans les zones concernées, et non des sols en général, tel que le prévoit la majorité de la commission. On peine à comprendre véritablement l'avantage de cette proposition qui est un peu, sans mauvais jeu de mots, hors sol, et on propose son rejet.

Par ailleurs, une deuxième question se pose à l'article 5 alinéa 1bis, où deux minorités s'opposent à la version de la majorité de la commission. Le groupe socialiste soutiendra la minorité I (Suter), dans la mesure où elle impose au canton d'organiser le régime de compensation lorsqu'une parcelle bénéficie d'avantages au niveau de la collocation d'un bien-fonds en zone à bâtir ou de son dézonage. Cela nous semble devoir être une obligation pour les cantons, tant il est vrai qu'une telle situation est issue uniquement et purement d'une décision politique et que, dès lors, il est normal que la collectivité en bénéficie.

A contrario, nous nous opposons à la proposition de minorité[NB]II (Paganini) à l'article 5 alinéa 1septies, notamment parce qu'elle prévoit qu'on retire le droit aux communes de légiférer si le droit cantonal ne le prévoit pas.

Toujours à l'article 5, mais cette fois-ci à l'alinéa 1ter, nous rejetons la proposition de la minorité III (Egger Mike), dans la mesure où elle ne laisse aucune marge de manoeuvre quant à l'utilisation du produit de la taxe, alors que la version de la majorité de la commission ajoute l'adverbe "notamment", qui permet une certaine marge de manoeuvre.

A l'article 5, mais à l'alinéa 2bis cette fois, deux minorités s'opposent face à la version de la majorité, s'agissant des primes de démolition. En bref, la minorité I (Paganini) vise à ce que la prime de démolition soit versée même si une reconstruction à des fins touristiques ou agricoles est réalisée, ce qui nous paraît injuste. En effet, le but de la prime de démolition est de compenser l'acte de supprimer un bâtiment d'une zone inconstructible. Mais si l'on peut reconstruire le bâtiment, alors cette prime n'a aucun sens. De même, la minorité II (Graber) vise à ce que l'on puisse indemniser la démolition d'un bâtiment, y compris si celui-là a été construit illégalement. Il s'agit, pour nous, presque d'une prime à violer la loi. Nous soutiendrons donc, pour cet alinéa, la majorité.

A l'article 5 alinéa 2quater, à nouveau deux minorités s'opposent: la minorité I (Bulliard) vise à ce que la contribution des cantons soit en fonction du rendement de la taxe sur la plus-value, alors que la minorité II (Vincenz) vise à tracer cet article, de sorte que la Confédération n'ait pas à allouer de moyens supplémentaires aux cantons. Si la majorité l'emporte à l'article 5 alinéa 2bis, nous soutiendrons la majorité. Si tel n'est pas le cas, nous soutiendrons la minorité II (Vincenz), qui nous semble fondamentalement correcte, car la taxe sur la plus-value que les cantons vont encaisser doit être fixée de sorte qu'elle soit suffisante à indemniser les propriétaires. Il n'y a pas de raison que la Confédération contribue aussi à ces indemnisations, alors qu'elle ne touchera pas un franc des taxes sur la plus-value, sauf si, encore une fois, à l'alinéa 2bis la majorité l'emporte et ne vise plus que des indemnisations sans reconstruction et pour des constructions légalement exécutées.

A l'article 6 alinéa 4 de la loi, une minorité Rüegger s'oppose à la majorité sur la thématique des plans directeurs cantonaux. La majorité estime que ces plans doivent tenir compte des conceptions sectorielles de la Confédération, des plans directeurs des autres cantons voisins ou encore des inventaires fédéraux et des programmes de développement régionaux. Nous soutenons la majorité. En effet, comment envisager un aménagement cohérent du territoire dans notre pays sans tenir compte de la politique du voisin et sans prendre en considération les outils fédéraux. Cela nous semble aberrant et nuisible de le faire et nous vous encourageons donc à suivre la majorité.

A l'article 8c alinéa 1, la majorité de la commission a décidé de limiter aux zones de montagne la dérogation consistant à autoriser des bâtiments non conformes à la zone en dehors de celle à bâtir, alors que le Conseil des Etats prévoyait d'ouvrir cette exception, y compris en dehors des zones de montagne. La proposition de la minorité Jauslin envisage de revenir à la version du Conseil des Etats. Cela nous semble être une voie néfaste, car en dehors de la zone à bâtir, il convient d'être particulièrement restrictif sur les exceptions possibles, au risque de continuer le mitage du territoire. Nous refusons ainsi la proposition de la minorité Jauslin. [PAGE 1371]

Par ailleurs, à l'article 8c alinéa 1bis, une minorité Vincenz propose de suivre le Conseil des Etats, dans la mesure où celui-ci prévoit que, en suivant les principes généraux prévalant au précédent article, on pourrait réaffecter des bâtiments agricoles à des fins d'habitation. C'est faire fausse route à notre avis, car c'est la porte ouverte à la spéculation sur les granges et autres bâtiments agricoles, et c'est faire fi de la volonté des Suissesses et des Suisses de cesser le mitage du territoire.