Nantermod Philippe · Nationalrat · 2023-06-15

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, à l'article 5, toutes les nouvelles formulations laissent ouverte la question de savoir si les modifications non durables du sol pourraient être soumises à la compensation de l'indemnisation des plus-values, par exemple pour une carrière ou pour quelque chose de provisoire. C'est contraire à l'esprit de la loi de 2013 et ce n'est pas précisé dans la loi. Quelle est l'interprétation que vous faites de cette disposition? Est-ce que, à votre avis, cette question devrait être à nouveau analysée par la CEATE?