Bauer Philippe · Ständerat · 2023-06-15

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, je tiens tout d'abord à vous remercier pour votre réponse, mais, malheureusement, je me dois aussi d'exprimer un certain mécontentement ou, en tout cas, une certaine insatisfaction, dans la mesure où le Conseil fédéral, en la matière, semble faire fi des règles prévalant en matière de partage des compétences entre la Confédération et les cantons, voire même de l'exigence d'une base légale pour prendre de telles mesures.

Je vous rappelle qu'il est question de la manière dont s'articule le cursus scolaire, de l'école obligatoire à l'obtention d'un titre qui sera finalement reconnu comme maturité et, donc, susceptible d'ouvrir les portes des hautes écoles et des universités. Par principe, l'école est du ressort des cantons.

Or, le Conseil fédéral se réfère, dans son avis, à deux dispositions légales qu'il estime pertinentes pour fonder sa compétence: la loi sur les écoles polytechniques fédérales et la loi sur les professions médicales. La première a permis à la Confédération de créer les deux seules hautes écoles fédérales que nous connaissons, et la seconde, une filière de formation médicale que la Confédération a réglementée. Mais aucune de ces deux lois ne donne au Conseil fédéral plus que la compétence d'édicter des dispositions d'exécution de ces deux lois.

On pourrait admettre que le Conseil fédéral s'y réfère pour s'assurer que celles et ceux qui entrent dans les écoles en question, soit les écoles polytechniques fédérales ou les filières médicales, présentent des garanties d'un certain niveau de compétences. Mais si on doit admettre que quatre ans de formation de niveau gymnasial sont peut-être nécessaires pour accéder aux hautes écoles, le fait qu'un enseignement de ce niveau ait été acquis pour une des années au sein d'écoles encore étiquetées obligatoires, et non d'un lycée, relève de l'organisation des écoles, et donc de la compétence des cantons et pas de la Confédération.

Le Conseil fédéral excède donc, à mon sens, ses attributions en tentant, à partir de pures compétences d'exécution qui visent à s'assurer du niveau final d'éducation d'un élève, d'imposer aux cantons un cadre relatif à l'organisation cantonale de l'école obligatoire et postobligatoire académique.

Cela doit être clairement dit, d'autant plus que, comme je l'ai déjà relevé, le Conseil fédéral ne peut pas tenter de justifier cet excès par des insuffisances constatées dans la formation qui aboutiraient à un taux d'échec supérieur chez les élèves n'ayant pas suivi un cursus de maturité séparé sur quatre ans. Je le rappelle, les études en attestent, tel n'est pas le cas.

Puisque la base légale est insuffisante, peut-on dès lors considérer que l'article 62 de la Constitution légitime malgré tout une telle intervention du Conseil fédéral, au prétexte que la volonté des conférences intercantonales n'est même pas unanime sur la question? La réponse est, à mes yeux, clairement non.

J'invite dès lors le Conseil fédéral à revoir sa position, sous peine de s'exposer éventuellement, ultérieurement, à un recours pour violation des compétences des cantons concernés.