Pasquier-Eichenberger Isabelle · Nationalrat · 2023-09-12

Wortprotokoll

Le message du Conseil fédéral est clair: cette modification a pour but de permettre une concurrence plus juste dans le secteur du transport routier et d'harmoniser nos règles avec celles en vigueur dans l'Union européenne, en particulier en ce qui concerne la nécessité d'avoir une licence pour les camionnettes des entreprises de transport. Il n'est en effet pas loyal d'avoir des règles différentes pour une même profession, selon la taille plus ou moins grande des véhicules. Il faut veiller à ce que les camionnettes ne soient pas utilisées pour contourner les règles en vigueur pour le transport des marchandises lourdes.

Nous parlons bien de transport routier de marchandises, comme l'indique clairement le nom de la loi. L'article 1 fixe quelles camionnettes sont concernées: celles des entreprises de transport de marchandises par route. L'article 2 précise encore, s'il le faut, qu'il s'agit de transports professionnels pour lesquels l'entreprise de transport perçoit une contre-prestation, donc un paiement. Il ne s'agit donc pas d'entreprises de réparation, de plombiers, de boulangers ou de "food trucks", mais d'entreprises de transport, de livraison ou d'import-export.

Entendue en audition, la représentante de l'Union suisse des arts et métiers (Usam) s'est montrée favorable à cette révision, mais a indiqué son souci de ne pas pénaliser les PME qui utilisent leurs camionnettes pour des activités qui ne sont pas liées au transport. Il s'agit d'une préoccupation reprise sous la forme d'une proposition adoptée par la majorité de la commission. Il s'agit de l'article 3 alinéa 1ter lettre abis.

Pourtant, lors de l'audition, tant M. le conseiller fédéral Rösti que le directeur de l'Office fédéral des transports ont été clairs: la présente extension aux camionnettes vise uniquement le transport de marchandises transfrontalier. M.[NB]le conseiller fédéral Rösti l'a dit clairement: cette loi ne concerne que le transport professionnel et non pas les véhicules pour lesquels les marchandises transportées sont nécessaires à l'activité propre du transporteur. Aujourd'hui, un artisan n'a pas besoin d'une licence, et cette révision n'y change rien.

Pour l'Office fédéral des transports, les dispositions actuelles suffisent pour faire la distinction entre les transports professionnels et les transports non professionnels.

Nous avons discuté d'exemples concrets. Une entreprise qui livrerait une pièce de rechange ou une machine qu'elle a produite ne serait pas considérée comme entreprise de transport, car elle fait du commerce de machines et non pas de services. Par contre, une entreprise qui, elle, transporte un lot de machines, de différentes marques, dont elle fait commerce pour des tiers, se livre à proprement parler à du transport de marchandises - c'est avec cela qu'elle se rémunère; elle serait donc soumise à cette licence. La situation est donc très claire. Mais l'auteur de cette proposition, qui dénonce pourtant à chaque occasion les excès de la bureaucratie et appelle notre Parlement à faire des lois courtes, a maintenu sa proposition.

Soyons clairs: toutes et tous ici nous ne souhaitons pas inclure les PME qui utilisent des véhicules utilitaires légers pour transporter leurs outils de travail. Mais nous sommes contre l'ajout de cet alinéa supplémentaire, qui est tout à fait inutile, car la loi est déjà claire: on parle d'entreprises de transport routier et non pas d'entreprises qui utilisent la route pour proposer leurs services.

Je vous remercie donc de soutenir ma proposition.