AB 324413

Wortprotokoll

Le Parlement a régulièrement changé d'avis ou évolué dans son appréciation de ce dossier. Je vais un petit peu contextualiser.

Am 7. März 2017 reichte Nationalrat Marcel Dobler die Motion 17.3067, "Wenn die Schweiz teure Spezialisten ausbildet, sollen sie auch hier arbeiten können", ein. Der Bundesrat beantragte mit der Stellungnahme vom 10. Mai 2017 die Ablehnung der Motion. Er begründete dies unter anderem damit, dass die Schaffung einer Ausnahme von den Höchstzahlen für eine Personengruppe dem dualen Zulassungssystem widersprechen würde, das Kontingente für Drittstaatsangehörige vorsieht. Die Motion wurde am 20. September 2018 vom Nationalrat und am 19. März 2019 von Ihrem Rat angenommen. In Erfüllung der Motion unterbreitete der Bundesrat dem Parlament am 19. Oktober 2022 eine Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration.

En fait, le Conseil national a adopté le projet le 16 mars 2023 par 135 voix contre 51 et 3 abstentions, en se fondant sur des propositions de la Commission des institutions politiques du Conseil national; il a aussi adopté trois modifications du projet qui avaient été rejetées par le Conseil fédéral. Le 25 avril 2023, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats a proposé de ne pas entrer en matière sur le projet, [PAGE 707] comme cela a été dit tout à l'heure. Votre conseil est entré en matière par 24 voix contre 20 sans abstention. On le voit donc: le dossier est sensible.

Lors de la séance de commission du 22 août 2023, votre commission a adopté une proposition de renvoi du projet au Conseil fédéral, qu'elle a chargé "de proposer des simplifications conformes à la Constitution pour l'admission des étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse". J'ai pris aussi note de la volonté de ne plus faire de distinction entre le tertiaire A et le tertiaire B. Il faudra étudier cette question. La commission évoque notamment des "simplifications administratives" de même qu'une "amélioration de la prévisibilité dans la procédure d'autorisation" ou encore une "prolongation du délai prévu pour la recherche d'emploi", donc quantité d'éléments et d'arguments très pragmatiques. Le Conseil fédéral attache lui aussi une grande importance que ce soit à la rapidité ou à la clarification des procédures. Il l'avait d'ailleurs déjà fait lorsqu'il avait proposé d'adopter le postulat Nantermod 19.3651, "Pour une gestion migratoire répondant aux besoins de la Suisse", le 4 mars 2022.

En conclusion, le Conseil fédéral constate que les propositions faites par le Parlement ont varié au cours du temps. J'entends bien la volonté de ne pas du tout fermer la possibilité d'amélioration de la situation, mais je dois aussi dire que les pistes sont assez distinctes et il m'appartient de préciser qu'il s'agira de voir si l'on reviendra avec une modification de la loi ou si, au contraire, cela se fera au niveau de l'ordonnance. On pourra en discuter en commission, mais la distinction par catégorie des personnes n'est pas simple. Vu la diversité des pistes que vous évoquez dans le cadre de ce dossier, le mandat s'annoncera un peu plus complexe que de simplement "visser" ou "dévisser" quelques articles.

Sie haben von "schrauben" gesprochen, die Umsetzung wird wahrscheinlich ein wenig komplexer sein.

Si vous renvoyez le projet, ce qui me paraît hautement probable, je peux vous assurer que le Conseil fédéral travaillera à cette question avec diligence, parce que les enjeux et les constats sont partagés.