Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2023-09-12

Wortprotokoll

Le groupe socialiste soutiendra l'entrée en matière sur cette modification de loi qui permettra d'harmoniser les critères d'admission des entreprises de transport par route avec les prescriptions de l'Union européenne et de promouvoir une concurrence plus loyale dans le transport routier.

Ce projet vise en effet à aligner le droit suisse sur la première partie du "Paquet Mobilité" de l'Union européenne. Le "Paquet Mobilité I" a été approuvé par le Parlement européen en juillet 2020. Il comprend les trois domaines suivants: temps de conduite et de repos et introduction du tachygraphe intelligent; accès au marché et à la profession; règles relatives au détachement.

Pour le groupe socialiste, il est judicieux d'adapter la loi fédérale sur les entreprises de transport par route et la loi sur les travailleurs détachés afin d'uniformiser, de consolider, de pérenniser et de développer la voie bilatérale avec l'Union européenne.

Aussi saluons-nous l'extension des critères d'accès à la profession aux entreprises de transport routier qui utilisent des véhicules d'un poids total supérieur à 2,5 tonnes pour le transport international de marchandises. Actuellement, seuls les camions de plus de 3,5 tonnes nécessitent une licence, tandis que les camionnettes n'ont pas besoin de licence. En effet, comme l'a déjà relevé mon collègue, ces critères permettront d'améliorer les conditions de travail des employés et de renforcer la sécurité.

Par conséquent, nous soutenons aussi l'extension des critères d'accès à la profession pour les entreprises suisses de transport routier pour le trafic intérieur. Comme les camionnettes de plus de 2,5 tonnes représentent une part de plus en plus importante du transport, il est évident d'étendre ces critères. En effet, selon l'Office fédéral de la statistique, le nombre de camionnettes a augmenté de 79 pour cent depuis 2000.

Ainsi, le nombre de camionnettes recensées chaque année par l'Office fédéral des routes aux quatre passages alpins suisses a augmenté de 11,3 pour cent. Les utilisateurs de camionnettes bénéficient d'un traitement de faveur par rapport à ceux des poids lourds, car ils ne paient pas de redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) et ne doivent pas respecter les heures de travail et de repos.

Or, les camionnettes ont un impact sur l'environnement, le climat et la santé de la population. Même si les camionnettes constituent actuellement une exception, la tendance actuelle est à l'égalité de traitement entre les véhicules légers et les véhicules lourds.

Par conséquent, nous soutiendrons la proposition de la minorité Töngi à l'article 3 alinéa 1ter lettre b.

Aussi vous invitons-nous à soutenir la proposition de la minorité Pasquier-Eichenberger à l'article 3 alinéa 1ter lettre abis, de biffer cette lettre pour éviter d'ajouter une lettre tout simplement inutile dans ce projet de loi.