AB 324501

Wortprotokoll

Le 15 août 2023, en plus des quatre motions que nous venons de traiter, la commission a également traité, dans le cadre de l'examen préalable, la motion déposée le 17 mars 2022 par le conseiller national Philippe Nantermod, adoptée par le Conseil national le 7 juin 2023, qui concerne également une réforme de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI). L'objectif de cette motion est que le droit cantonal puisse prévoir des plafonds supérieurs à ceux prévus par la loi[NB]fédérale[NB]lorsque[NB]le[NB]montant[NB]de[NB]la réparation morale est fixé par un juge.

Pour cette motion, la commission a également sollicité l'avis des cantons lors de l'audition en commission de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Sa présidente a clairement fait savoir que les cantons étaient opposés à cette motion, dès lors que sa mise en oeuvre générerait plusieurs inégalités de traitement des victimes totalement injustifiées: d'une part, une inégalité de traitement selon le domicile des victimes, dès lors que les cantons pourraient fixer les valeurs d'indemnisation en fonction de la capacité financière de ceux-ci; d'autre part, une inégalité de traitement en fonction de la saisie ou non du juge civil par la victime, ce qui dépend des circonstances et de situations fort diverses en matière de commission des actes de violence subis.

Par ailleurs, la motion perd de vue que l'indemnisation de la LAVI est une indemnisation subsidiaire et de solidarité de nature publique, qui se distingue de l'indemnisation de la réparation fondée sur la responsabilité du droit civil. L'indemnisation publique n'a pas pour vocation de couvrir l'intégralité du dommage moral subi par les victimes.

En cela, la CDAS rejoint en tous points la position du Conseil fédéral qui, dans son avis sur la motion, précise que le plafonnement de la réparation morale était un des points essentiels de la dernière révision de la loi sur l'aide aux victimes entrée en vigueur en 2008, à savoir mettre en oeuvre une demande urgente des cantons de diminuer les coûts qu'ils supporteraient dans le domaine de la réparation morale.

Il souligne aussi, en se référant aux considérations figurant dans le message de cette révision, la nature différente entre l'indemnisation de solidarité de la collectivité publique prévue par la LAVI et celle découlant de la responsabilité individuelle de l'auteur de l'acte de la violence sur les victimes.

Bien que la motion ait été adoptée, par 141 voix contre 51 et 0 abstention, au Conseil national, notre Commission des affaires juridiques a fait siens les arguments de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales et du Conseil fédéral et vous invite à rejeter la motion, par 11 voix et 1 abstention.