Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-13

Wortprotokoll

Tout d'abord, à l'arrêté 3, concernant la proposition d'augmentation du Conseil des Etats, reprise par la minorité, le Conseil fédéral vous prie d'en rester à sa version. Nous souhaitons tous apporter un appui important au tourisme, mais cette augmentation de 13 millions de francs telle qu'elle est présentée n'est absolument pas raisonnable, particulièrement en période de restriction budgétaire.

Il ne faut pas oublier que des augmentations dans un pot vont signifier des coupes budgétaires ailleurs. De plus, la situation actuelle du tourisme présente une image positive. Dans l'hôtellerie, en Suisse, les nuitées en 2022 ont presque atteint le niveau de 2019. Le retour des visiteurs étrangers, en particulier ceux venus d'Europe, et une forte demande intérieure ont contribué à cette bonne année 2022. Dès lors, je vous prie de nouveau, instamment, de suivre le projet du Conseil fédéral en acceptant un plafond de dépenses de 233[NB]millions[NB]de[NB]francs et de rejeter la proposition d'augmentation.

Concernant l'arrêté 5, dont le plafond de dépenses au versement de nouveaux apports au Fonds de développement régional est débattu, le Conseil fédéral peut comprendre la volonté de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national de réduire en temps financièrement difficiles les dépenses. Malgré cela, il rejette la proposition de couper les apports au Fonds de développement régional d'un tiers. En demandant des apports au fonds à hauteur de 217,3 millions de francs et en planifiant simultanément les investissements - donc des dépenses - du fonds de 400 millions de francs, la Confédération utilise les liquidités disponibles dans ce fonds.

J'aimerais attirer votre attention sur un point, en relevant une distinction importante.

La valeur du Fonds de développement régional s'élève actuellement à 1,1 milliard de francs. En plus des fonds liquides, la valeur du fonds comprend les prêts, qui sont déjà investis dans des projets d'infrastructures concrets. Il va de soi que les prêts liés à des investissements en cours ne sont pas disponibles pour de nouveaux projets. La liquidité du Fonds de développement régional se monte actuellement à 500 millions de francs. Cette liquidité n'est pas liée et elle est donc à disposition pour financer des projets. Cela signifie concrètement que le fonds va diminuer, mais il disposera encore de suffisamment de liquidités en 2027.

Bien sûr, les investissements dans les régions suisses et leur développement économique sont essentiels pour leur avenir. Les programmes présentés fin juillet 2023 par les cantons au Secrétariat d'Etat à l'économie prévoient que ceux-ci veulent investir 19 pour cent environ de plus dans cette Nouvelle politique régionale de la période 2024 à 2027 par rapport à la période actuelle 2019 à 2023. La Confédération doit rejoindre les cantons dans leurs efforts en faveur du développement économique régional.

Comme je l'ai dit, nous sommes en période de restriction budgétaire. Nous devons en tenir compte. Augmenter le fonds, comme le demande le Conseil des Etats, signifie une réduction ailleurs. En revanche, une réduction massive des apports dans le fonds, comme le propose votre commission préparatoire, enverrait un signal totalement erroné aux régions en ces temps difficiles. La Confédération veut donc répondre à la volonté des cantons d'investir davantage dans le [PAGE 1549] développement économique des espaces ruraux et des régions de montagne.

Je vous rappelle qu'en demandant des apports au fonds à hauteur de 217,3 millions de francs, le projet du Conseil fédéral présente déjà une réduction considérable comparativement à la période précédente. Pour la période 2016 à 2023, le montant approuvé par le Parlement s'était élevé à 230 millions de francs. Maintenant, nous en sommes à 217,3 millions de francs. Cela signifie une diminution de 12,7 millions de francs. De plus, une compensation du renchérissement n'est pas prévue. Finalement, une réduction de 2 pour cent a déjà été décidée pour l'année 2024.

Compte tenu de tous ces éléments, le Conseil fédéral a jugé que le Fonds de développement régional dispose de liquidités suffisantes si le Parlement approuve les apports demandés à hauteur de 217,3 millions. Il faudra peut-être revoir la situation pour maintenir le cap à long terme, mais il s'agira d'en discuter dans des périodes économiques plus favorables. Il s'agit aussi de se rappeler que la loi stipule que l'on doit garantir la valeur du fonds.

Pour toutes ces raisons, je vous prie de suivre la proposition du Conseil fédéral, qui permet de réduire quelque peu les liquidités du fonds, tout en maintenant sa pérennité.

Concernant l'arrêté 6, où il y a une divergence, je vous invite à suivre la proposition du Conseil fédéral et la minorité Birrer-Heimo.

Le promoteur des exportations, Switzerland Global Enterprise (SGE), fait déjà beaucoup dans ce domaine. Près de 7 pour cent de l'ensemble des entreprises soutenues par SGE relèvent du secteur alimentaire. Les entreprises de ce secteur représentent près d'un quart des exposants au "Swiss Pavilion", que SGE organise lors de salons internationaux. En 2024, par exemple, 8 des 25 participations à de tels salons concerneront le secteur alimentaire. Les défis particuliers que le secteur agroalimentaire exportateur doit relever pour éliminer les obstacles techniques au commerce sont certes nombreux. J'aimerais citer, à titre d'exemple, tous les aspects de l'agrément d'entreprise exportatrice et des procédures d'enregistrement en vigueur à l'étranger.

C'est dans ce but qu'une plateforme a été créée et soutenue par un financement de départ temporaire, via le budget agricole. Selon les dispositions du droit agricole, un tel soutien doit se limiter à un financement initial. L'Office fédéral de l'agriculture avait fixé très clairement comme condition que cette plateforme devait être financée par le secteur privé agricole à partir de l'année 2025. Cela a été clairement, dès le départ, convenu et communiqué. L'autofinancement par le secteur doit rester l'objectif.

Si vous deviez suivre ici la décision du Conseil des Etats, soutenue par la majorité de la commission, cela signifierait concrètement que le financement initial provisoire de la Confédération serait remplacé par une nouvelle subvention, ceci au détriment de la promotion des exportations, donc au détriment de SGE.

Cela signifierait que vous enlèveriez des moyens pour soutenir les PME exportatrices pour les donner ailleurs - en allemand on dit "Treu und Glauben" -, ce qui ne fonctionne pas. Pour le futur, cela pose la question des "Impulsfinanzierung", des financements initiaux. Si les conditions connues dès le départ ne sont plus respectées, il y a quand même un problème. De plus, dans ce cas précis, SGE aurait une tâche supplémentaire très spécifique qui dépasserait clairement son mandat.

Je vous prie donc instamment de soutenir la proposition de la minorité, qui est aussi celle du Conseil fédéral.

Enfin, concernant le projet 7, à savoir l'arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse, je vous prie d'en rester au projet du Conseil fédéral, soutenu par la majorité. La prospérité de la Suisse ne va pas de soi. Les implantations de firmes étrangères contribuent à l'innovation et à la compétitivité de notre pays. Nous ne voulons pas implanter un maximum d'entreprises, mais implanter des entreprises innovatrices, de qualité et qui amènent de la valeur ajoutée. Une large majorité des cantons a d'ailleurs déjà signalé qu'ils avaient l'intention de signer le nouveau contrat de prestation avec SGE. Une réduction du montant prévu par la Confédération mettrait en péril le système soigneusement élaboré avec les cantons et affaiblirait notre présence à l'étranger.

Je vous prie donc d'en rester au projet du Conseil fédéral.