Cottier Damien · Nationalrat · 2023-09-13

Wortprotokoll

Je déclare mes liens d'intérêts: je préside l'Union neuchâteloise des arts et métiers (Unam) et je suis membre de la Chambre suisse des arts et métiers ainsi que du conseil d'administration de la Chambre neuchâteloise du commerce et de l'industrie.

Depuis de nombreuses années, notre Parlement débat du problème de la surréglementation, un fardeau que nous savons peser sur nos entreprises, entravant leur capacité à innover, à créer des emplois et à générer de la valeur ajoutée.

Les estimations du coût de cette surréglementation varient, allant de 10 milliards de francs selon le Conseil fédéral à 50 milliards de francs d'après une étude de l'Université de Saint-Gall, qui date déjà de quelques années, voire même à 10 pour cent du PIB selon l'Usam, soit près de 70 milliards de francs. Ces chiffres divergent, mais ils montrent tous l'ampleur du problème et, donc, la nécessité d'agir.

Malheureusement, depuis des décennies, nous discutons, mais les actions concrètes se font attendre. Ou plutôt, oui, nous agissons, mais nous agissons dans le mauvais sens! Notre Parlement réglemente toujours plus, ajoutant année après année de nouvelles contraintes et de nouveaux coûts pour nos entreprises, en particulier nos PME.

La semaine prochaine, nous débattrons - cela a été dit - de la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE). Elle aidera, nous l'espérons, à réduire la charge administrative. Mais ce projet porte essentiellement sur la charge administrative actuelle des entreprises.

Le débat de ce matin se concentre, lui, sur le deuxième volet de cette question: comment prévenir la surréglementation future. Les deux éléments se complètent.

Pour le Parlement, admettons-le, il est facile de légiférer. Au fond, il nous suffit de voter, et ensuite ce sont d'autres qui appliquent nos décisions. Il est de notre devoir de mesurer attentivement l'impact de chaque réglementation, en évaluant notamment le rapport entre son coût et son utilité. Mais c'est trop peu souvent le cas. Ma grand-maman m'invitait à tourner sept fois ma langue dans ma bouche avant de parler. Le Parlement devrait probablement faire de même avant de légiférer et avant d'appliquer de nouvelles réglementations sur nos entreprises.

Le problème de la surréglementation est particulièrement aigu en Suisse. Pourquoi? Parce que notre économie est composée en immense majorité, à 99 pour cent, de PME. Or, ces dernières sont touchées de manière disproportionnée par les réglementations qui touchent toutes les entreprises, puisqu'elles disposent de moins de ressources et de moins de marge de manoeuvre que de plus grandes entreprises.

C'est donc ici que l'idée d'instaurer un frein à la réglementation entre en jeu. Ce mécanisme obligera notre Parlement à s'autolimiter, en rendant un peu plus difficile l'adoption de réglementations qui impactent fortement notre économie; les seuils proposés par le Conseil fédéral sont fixés à 10[NB]000 entreprises touchées ou 100 millions de francs de coûts sur 10 ans. Dans ces cas, il faudra une majorité qualifiée. Ce n'est pas une idée nouvelle, puisque nous connaissons ce mécanisme pour le frein aux dépenses. Nous le connaissons aussi pour les crédits dépassant les plafonds de dépenses et nous le connaissons encore pour les lois fédérales urgentes.

Le Conseil fédéral estime que ce frein ne sera activé que dans un petit nombre de cas. Alors je vous pose la question: pourquoi fait-il autant peur? Surtout que, comme le souligne le Conseil fédéral, il y aura certainement un effet d'autolimitation, un effet indirect comme il le dit, de cette réglementation. Et ce n'est pas négligeable!

Enfin, chères et chers collègues, pourquoi introduire ce frein spécifiquement dans le domaine de l'économie? La réponse est toute simple: pour distribuer des richesses, il faut d'abord les créer. Si nous voulons des politiques sociales ou environnementales ambitieuses, comme le demande sans cesse la gauche de l'hémicycle, il faut d'abord les financer et, donc, créer de la richesse dans notre pays. C'est d'autant plus important que la Suisse voit sa compétitivité internationale s'éroder dans de nombreux domaines.

Nous avons assez parlé de surréglementation, nous devons maintenant agir! Soyons cohérents, puisque c'est ce Parlement qui, en acceptant la motion 16.3360 du groupe PLR, a demandé d'établir un tel mécanisme. N'ayons pas peur de notre propre courage!

J'en appelle en particulier aux membres du groupe du Centre: plusieurs d'entre vous avaient soutenu la motion du groupe PLR et il s'agit maintenant de concrétiser cette décision. Tenez votre ligne! Pour des PME compétitives et pour une Suisse prospère, soutenez notre minorité, comme vous invite d'ailleurs à le faire la majorité de la Commission de l'économie et des redevances!