Ruch Daniel · Nationalrat · 2023-09-14

Wortprotokoll

Régulièrement convoquée, la Commission des institutions politiques du Conseil national a procédé à l'examen préalable des propositions de modification de la loi déposées par les cantons de Zoug, Bâle-Campagne, Lucerne et Bâle-Ville. Les objets 19.311, 20.313, 20.323, 21.311 demandent de modifier la législation fédérale, de sorte que les femmes puissent exercer leur mandat parlementaire accessoire après la naissance d'un enfant, sans pour autant qu'elles perdent le droit à l'allocation de maternité ni la protection de la maternité découlant de l'activité professionnelle.

La présente modification vise à appuyer l'initiative déposée le 4 septembre 2019 par le canton de Zoug intitulée "Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale", dont le développement est similaire à celui des autres initiatives cantonales. Selon la législation fédérale en vigueur, une femme risque de perdre son droit à l'allocation de maternité découlant de son activité professionnelle si elle prend part à des travaux parlementaires pendant son congé de maternité. Cette situation est particulièrement choquante, car il ne s'agit pas, en l'occurrence, de la reprise de l'activité lucrative, mais de l'exercice d'un mandat politique confié par le peuple.

Les dispositions relatives à la protection de la maternité et à l'allocation de maternité constituent des acquis importants auxquels il convient de veiller et qui ne sauraient être assouplis dans le cadre de rapports de travail.

Le mandat d'une parlementaire élue légitimement par le peuple diffère toutefois des obligations d'une personne liée par un contrat de travail. Les quelques absences dues à l'activité parlementaire ne menacent ni le bien de l'enfant ni la protection de la maternité garantie par le droit du travail.

Il est difficilement acceptable qu'une parlementaire puisse perdre son droit à la totalité de l'allocation de maternité si elle participe à des séances parlementaires.

Les objectifs du congé de maternité, à savoir soutenir la création d'un lien fort entre la mère et l'enfant et éviter toute reprise précoce de l'activité lucrative, ne sont pas remis en question si une parlementaire qui vient de devenir mère consacre quelques heures à des séances parlementaires.

En exerçant le mandat que lui a confié le peuple lorsqu'il l'a élue, elle contribue même à renforcer le système de milice. En effet, les absences forcées peuvent considérablement changer les rapports de force entre les groupes parlementaires. La législation fédérale en vigueur est incompatible avec notre système de milice, dans la mesure où, d'après celle-là, les femmes ayant accouché récemment ne sont de facto pas en mesure de remplir le mandat qui leur a été confié par le peuple et d'être présentes au Parlement.

On pourrait avoir l'impression que cet aspect n'a pas suffisamment été pris en considération par la loi fédérale et dans le cadre de son application.

La commission reconnaît qu'il est important de modifier la législation fédérale de sorte que les femmes puissent exercer leur mandat parlementaire accessoire après la naissance d'un enfant, sans pour autant perdre le droit à l'allocation de maternité.

La Commission des institutions politiques a adopté, par 21 voix contre 1 et 2 abstentions, la modification de la loi sur les allocations pour perte de gain concernant l'allocation de maternité des femmes parlementaires.

La modification proposée vise à rendre l'exercice d'un mandat parlementaire davantage compatible avec la maternité. Actuellement, le droit à l'allocation maternité prend fin le jour où la mère reprend une activité lucrative, indépendamment de son taux d'occupation.

Selon un arrêt du Tribunal fédéral, le mandat de parlementaire est considéré comme une activité lucrative, de sorte qu'une députée verrait alors son droit à l'allocation de maternité liée à son activité professionnelle principale prendre fin si elle participait à des séances du Parlement pendant son congé de maternité. Cette situation nécessite d'être corrigée, car il ne s'agit pas, en l'occurrence, de la reprise de l'activité lucrative, mais de l'exercice d'un mandat politique.

Notre commission estime qu'une députée ne devrait pas être empêchée d'accomplir son mandat politique en devenant mère. En effet, dans le cas contraire, les rapports de force politique voulus par les électeurs pourraient s'en trouver modifiés.

La commission estime de surcroît que la protection de la maternité doit être adaptée au système du Parlement de milice. De plus, les dispositions relatives à la protection de la maternité et à l'allocation de maternité constituent des acquis importants auxquels il convient de veiller et qui ne[NB]sauraient[NB]être[NB]assouplis dans le cadre de rapports de travail.

A notre avis, le mandat d'une parlementaire diffère des obligations d'une personne liée par un contrat de travail. Les quelques absences dues à l'activité parlementaire ne menacent ni le bien de l'enfant ni la protection de la maternité, garantie par le droit du travail. [PAGE 1610]

La législation fédérale en vigueur est incompatible avec notre système de milice dans la mesure où d'après celle-ci les femmes ayant accouché récemment ne sont de facto pas en mesure de remplir leur mandat et d'être présentes au Parlement.

La CIP propose donc qu'une parlementaire ne perde pas son droit à l'allocation de maternité pour son activité professionnelle si elle participe, pendant son congé de maternité, à des séances de conseil ou de commission au Parlement, au niveau fédéral, cantonal et communal.

Par 17 voix contre 7, la commission a par ailleurs décidé que cette solution devait valoir pour toutes les séances parlementaires, en plénum et en commission.