Paupe Pierre · Ständerat · 2000-03-07

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 21 octobre 1999, la Commission de la politique de sécurité de notre Conseil a examiné la motion du Conseil national (Schmid Samuel) du 17 décembre 1997. Cette motion a pour objectif la mise sur pied d'un organe directeur permanent et opérationnel du renseignement, centre stratégique d'alerte et d'information. Dans un premier temps, ce centre se verrait conférer les tâches de coordination des services existants pour se transformer dans le cadre de la réforme du Gouvernement en organe de direction du renseignement.

Le texte de la motion est connu. Il s'agit, d'une part, de mettre sur pied une organisation adéquate qui sera l'organe directeur permanent et opérationnel du renseignement au service de la politique de sécurité du pays, de manière à ce que nous puissions disposer d'un centre stratégique d'alerte et d'information; d'autre part, de fixer immédiatement à ce centre des objectifs, au besoin en obligeant les services actuels à coopérer dès à présent entre eux, avant de lui donner, dans le cadre de la réforme des institutions de direction de l'Etat, un statut légal d'organe de direction mis à sa disposition.

Dans sa déclaration du 11 février 1998, le Conseil fédéral proposait de transformer la motion en postulat. Le 8 mars 1999, le Conseil national décidait contre l'avis du Conseil fédéral, par 104 voix sans opposition, de transmettre cette motion.

Considérations de notre commission: la commission soutient sans réserve les objectifs visés par la motion, à savoir la mise sur pied d'une organisation adéquate en matière de renseignement, afin que le Gouvernement dispose d'un centre stratégique d'alerte et d'information. Il y a urgence en la matière, notamment si l'on se souvient des problèmes posés par le manque d'information dans la question de la critique de l'attitude de la Suisse durant la dernière guerre mondiale.

Le problème n'est pas nouveau, puisqu'il a fait l'objet d'interventions parlementaires répétées depuis 1990, sans que des mesures adéquates n'aient été prises. C'est ainsi que la Commission d'enquête parlementaire consacrée au Département militaire fédéral avait adopté un postulat invitant le Conseil fédéral à examiner s'il était opportun de créer un service de renseignement stratégique indépendant du Département militaire fédéral et chargé d'une mission étendue d'acquisition de renseignements. En août 1992, un groupe de travail adoptait un rapport destiné au Conseil fédéral et consacré au thème d'un service de renseignement extérieur. Ce rapport, malheureusement, n'a jamais été suivi de mesures concrètes. En 1993, la Délégation des Commissions de gestion a une nouvelle fois demandé que la question soit examinée, encore une fois sans résultat. Depuis le début 1997, de nouvelles interventions demandent une réorganisation du système de renseignement. Ce fut notamment le cas avec la motion Frick 97.3350, transformée en postulat.

La commission estime que le moment est venu de passer aux actes. Elle prend acte des premières mesures décidées [PAGE 13] par le Conseil fédéral le 28 avril 1999, à savoir la création d'un organe de conduite de sécurité ainsi que d'un poste de coordinateur renseignements. Ce coordinateur disposera d'un bureau de détection et d'appréciation de la situation. Cette organisation doit permettre de détecter à temps les signes annonciateurs de crise et suivre l'évolution de la situation dans le domaine de la sécurité, en informer le Conseil fédéral et élaborer d'éventuelles options d'action pour la Suisse. A ce sujet, notre commission regrette que le coordinateur n'ait pas un accès direct au Conseil fédéral, ou tout au moins à sa commission de sécurité.

Sur le plan matériel, votre commission souscrit pleinement aux termes de la motion, du point de vue formel. Elle constate toutefois que la question soulevée par la motion relève de la compétence du Conseil fédéral. Or, l'article 25 alinéa 1er du règlement du Conseil des Etats prévoit expressément qu'une motion "ne peut avoir trait à une affaire qui relève de la seule compétence du Conseil fédéral". De plus, elle est d'avis que, sur la base de cette motion, le Conseil fédéral ne peut présenter aucune modification de la législation actuelle, ceci devant se faire dans le cadre de la réforme du Gouvernement, comme le reconnaît d'ailleurs le motionnaire.

En fonction de ces considérations, votre commission propose, à l'unanimité, par 11 voix sans opposition, de transmettre la motion sous forme de postulat des deux Conseils. Etant donné l'importance du dossier, l'urgence, et surtout la sensibilité du sujet et les effets émotionnels que cela a déjà produit, la commission se réserve le droit d'intervenir dans une phase ultérieure, si aucune mesure n'était prise dans un délai raisonnable.