Bulliard-Marbach Christine · Nationalrat · 2023-09-18

Wortprotokoll

L'enjeu de la LAT 2 n'est rien de moins que de définir à quoi notre pays ressemblera et quelles conditions de développement les habitantes et les habitants de la Suisse peuvent espérer, en particulier dans les régions rurales.

Certaines divergences ont pu être éliminées, mais il reste encore de nombreuses différences entre les versions des deux chambres. Je vous livre le rapport des délibérations et des recommandations de votre commission.

Deux divergences subsistent à l'article 5 sur la compensation et sur l'indemnisation. Dans les deux cas, votre commission vous recommande d'approuver la version du Conseil des Etats. Pour l'article 5 alinéa 2bis, il s'agit de définir si une prime de démolition doit être versée uniquement dans les cas où aucune nouvelle construction n'est bâtie. Notre conseil avait adopté une ligne stricte: en principe, les primes de démolition ne devaient être versées que pour les bâtiments légalement construits, et uniquement si aucune nouvelle construction de remplacement n'était réalisée. Le Conseil des Etats prévoit la même chose, mais il propose deux exceptions. Pour les constructions agricoles et touristiques, la possibilité de nouvelles constructions doit exister même si une prime de démolition a été versée. Votre commission a mené des discussions engagées à ce sujet et a, en définitive, décidé de justesse d'approuver la version du Conseil des Etats. Nous craignons que l'objectif principal de protection du paysage ne soit pas atteint si les bâtiments agricoles ne peuvent pas être construits ailleurs. Les agriculteurs laisseraient les constructions inutilisées ou les affecteraient à un autre usage au lieu de les démolir. La minorité Egger Kurt propose, dans un esprit de compromis, de n'autoriser une exception que pour l'agriculture. Il faudrait en revanche renoncer à une exception pour les constructions touristiques.

L'article 8c alinéa 1 concerne la possibilité pour les cantons d'aménager des zones spéciales, hors zone à bâtir dans certaines régions, où les utilisations non liées à un site sont autorisées, cela au profit du développement économique.

Alors que le Conseil des Etats souhaite autoriser de telles exceptions dans tout le pays, la majorité de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie de notre conseil (CEATE-N) vous recommande de maintenir la décision d'autoriser de telles exceptions seulement [PAGE 1691] dans les régions de montagne. Pour la majorité de la commission, il est essentiel d'endiguer la pression de l'urbanisation sur les zones non constructibles, surtout dans la région du Plateau suisse. Une réglementation d'exception dans tout le pays affaiblirait cette volonté. Dans les régions de montagne, cette pression est moins forte. Une minorité de la commission propose de suivre le Conseil des Etats. Elle argumente que la réglementation d'exception dans les régions de montagne est arbitraire et difficile à définir. De plus, elle crée parfois des inégalités au sein des cantons.

Nous abordons un point central de l'élimination des divergences, à l'article 8c alinéa 1bis: la réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés à des fins d'habitation dans la zone agricole - nous en avons beaucoup parlé. En juin dernier, notre conseil s'est prononcé contre la possibilité de changer l'affectation des bâtiments agricoles. Le Conseil des Etats souhaite toutefois continuer à le faire. Tant votre commission que celle du Conseil des Etats ont travaillé à la formulation d'un article de loi approprié. Ainsi, vous avez devant vous une formulation adaptée de l'article 8c alinéa 1bis, dans laquelle un renvoi à l'alinéa 1a a été ajouté, prévoyant que la compétence des cantons soit explicitement inscrite dans leurs plans directeurs respectifs. Cela signifie que la réaffectation ne doit être possible que là où il y a une amélioration globale de la situation, et où des mesures de compensation et d'amélioration sont également mises en oeuvre.

Par 14 voix contre 10, votre commission soutient cette reformulation, car elle apporte plus de clarté. La minorité Wismer Priska plaide pour le maintien de la version de notre conseil, c'est-à-dire la suppression de l'article.

A l'article 15 alinéa 4bis, le Conseil des Etats a ajouté une disposition concernant la concentration d'odeurs liées à des exploitations agricoles. Selon cette disposition, les cantons doivent avoir la compétence d'accorder des dérogations aux dispositions relatives aux odeurs lorsqu'un secteur est reclassé de la zone agricole à la zone à bâtir.

Il s'agit de protéger les exploitations agricoles et artisanales. Elles doivent être maintenues même en cas de changement de zone. Votre commission a approuvé cet ajout. Dans l'article 24bis de la LAT, nous traitons des autorisations exceptionnelles pour des installations infrastructurelles. La discussion porte en particulier sur les installations de télécommunication mobile situées en dehors de la zone à bâtir. La divergence réside dans le fait que le Conseil des Etats souhaite limiter la formulation de la disposition à la télécommunication mobile, alors qu'au Conseil national nous souhaitons parler de manière plus générale des installations infrastructurelles et imposer un regroupement de celles-ci.

La majorité de votre commission vous propose de maintenir la formulation de votre conseil, mais en y apportant une précision rédactionnelle: un alinéa 1bis doit préciser les conditions auxquelles les installations de télécommunication mobile doivent être autorisées en dehors de la zone à bâtir.[NB]Une[NB]minorité[NB]Graber propose de biffer l'alinéa 1 de l'article 24bis.

Enfin à l'article 37 alinéa 2, nous réglons les conditions de démolition et de reconstruction des établissements d'hébergement et de restauration créés selon l'ancien droit. Alors que le Conseil national voulait, lors de la session d'été, limiter la démolition et la reconstruction aux établissements d'hébergement, le Conseil des Etats plaide pour que cette possibilité soit également offerte aux restaurants et aux cafés, sous certaines conditions. La majorité de votre commission s'est ralliée à la version du Conseil des Etats. Selon cette dernière, les restaurants doivent également pouvoir être agrandis et rénovés.