Nicolet Jacques · Nationalrat · 2023-09-18

Wortprotokoll

Par cette motion, je demande de considérer les surfaces forestières situées en zones de protection des eaux au même titre que les forêts protectrices. La protection des eaux dans l'aire forestière est sérieusement réglementée, tant sur le plan cantonal que fédéral, par de nombreuses restrictions relatives aux exploitations et entretiens de surfaces forestières situées dans ces zones. La mise en application et le respect de ces mesures représentent des coûts importants et de nombreuses contraintes pour les propriétaires forestiers.

Actuellement, les surfaces forestières désignées comme "Forêts protectrices", car situées à proximité d'infrastructures, d'habitations ou de rivières, peuvent bénéficier d'un système de subventionnement des frais d'exploitation et d'entretien engagés par les propriétaires forestiers. Par cette motion, je demande au Conseil fédéral d'assurer un principe de subventionnement, en suivant le même modèle que celui traitant des forêts protectrices, afin de participer aux frais d'exploitations et d'entretiens engagés par le propriétaire forestier sur des surfaces forestières situées en zone de protection des eaux.

Le Conseil fédéral, dans son avis, évoque le fait que la Confédération peut travailler au travers des conventions-programmes. Mais il faut savoir que ces conventions-programmes sont des grandes généralités, qui ne dégagent rien de façon directe pour les surfaces forestières situées en zone de protection des sources.