Feller Olivier · Nationalrat · 2023-09-19

Wortprotokoll

Les Chambres fédérales ont accepté, le 16 juin 2023, une révision partielle de la loi fédérale sur l'imposition du tabac, présentée par le Conseil fédéral dans le message 22.069. Le but principal de cette révision consistait à mettre en place une imposition des cigarettes électroniques en tenant compte de leur moindre degré de dangerosité en comparaison avec les cigarettes ordinaires. Alors que le marché des cigarettes électroniques s'est fortement développé, le Parlement a estimé qu'il n'y avait plus de raison de les soustraire intégralement à l'impôt sur le tabac.

La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a procédé à l'examen préalable de la révision de la loi fédérale sur l'imposition du tabac, lors de sa séance du 23 mai 2023. Dans le cadre de cette séance, la commission a accepté le postulat de commission 23.3588, "Vue d'ensemble du marché des produits du tabac et des succédanés du tabac", qui demande au Conseil fédéral d'établir une vue d'ensemble du marché des produits du tabac et des succédanés du tabac. Pour des raisons procédurales, ce postulat n'a malheureusement pas pu être traité lors de la session d'été 2023. Ce postulat vise à obtenir toute une série de réponses à des questions concernant notamment l'évolution des produits actuellement soumis à la loi fédérale sur l'imposition du tabac, la catégorisation que l'on retrouve actuellement dans la loi fédérale sur l'imposition du tabac, les sources d'alimentation du Fonds de prévention du tabagisme et le niveau d'imposition du tabac en Suisse en comparaison avec ce qui se fait à l'étranger.

Sur la base du rapport que publiera le Conseil fédéral en réponse à ce postulat, une révision plus ample de la loi sur l'imposition du tabac pourrait éventuellement être envisagée. Le Conseil fédéral propose l'adoption du postulat. La Commission de l'économie et des redevances vous recommande également, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, d'accepter le postulat.

La minorité Amaudruz propose de rejeter le postulat au motif que le rapport demandé n'est pas nécessaire et risque de déboucher sur une augmentation généralisée de l'imposition du tabac, alors que les contribuables croulent déjà sous les impôts et les taxes.

La majorité de la commission estime, pour sa part, que le rapport demandé au Conseil fédéral serait utile. La révision de la loi sur l'imposition du tabac, telle qu'acceptée par le Parlement en juin dernier, se limitait à l'imposition des produits de substitution. Il s'agissait d'un projet très ciblé: la majorité de la commission n'a pas voulu aller au-delà de ce qui était proposé dans le message du Conseil fédéral. Il n'en demeure pas moins qu'une vue d'ensemble de l'imposition des produits du tabac fait aujourd'hui défaut, notamment à l'aune des développements dans les pays qui nous entourent. Un tel rapport ne conduirait pas forcément à une hausse de l'imposition des produits du tabac suivant les comparaisons internationales. On pourrait même imaginer une stabilisation, voire une baisse de certains impôts qui frappent les produits du tabac.

C'est pourquoi la majorité de la commission vous recommande d'accepter ce postulat.