Brunner Christiane · Ständerat · 2003-03-10

Wortprotokoll

Je suppose que la plaidoirie, sous forme de fontaine fleurie, du président de notre commission était destinée au Conseil national plutôt qu'à ma modeste proposition de minorité à cet article 112 alinéas 3 et 5.

Jusqu'à présent, j'ai toujours suivi la majorité de la commission, c'est-à-dire que j'ai voté en faveur de la part de la Confédération aux suppléments de TVA. Alors, me direz-vous: "Pourquoi tout à coup est-ce que vous changez d'avis?" Si je change d'avis, ce n'est pas parce que le Conseil national a pris sa décision de manière très claire, mais parce que notre position, maintenant, n'a plus de cohérence. Il faut choisir: si nous accordons ici à la Confédération sa part à l'augmentation de la TVA et que, dans les articles qui suivent, nous réduisons le pour cent de TVA pour assainir l'AI de 1 à 0,8 pour cent, alors nous faisons un choix qui n'est pas cohérent.

Le Conseil national, lui, a dit: "On ne veut pas accorder sa part à la Confédération sur l'augmentation de la TVA; mais avec cet argent-là, qui va directement dans la caisse de l'assurance-invalidité, nous pouvons abaisser le taux d'augmentation de la TVA à 0,8 pour cent, par rapport à la décision du Conseil des Etats, qui était de 1 pour cent."

Alors, j'ai pratiquement anticipé. Je n'aurais pas présenté ma proposition de minorité si la commission, à l'article 130 alinéa 4bis, avait maintenu sa position et décidé de mettre 1 pour cent de la TVA, et non pas 0,8 pour cent suivant en cela le Conseil national. La décision du Conseil national avait en soi une cohérence. La décision de notre conseil doit également en avoir une.

Nous verrons ce que nous déciderons à l'article suivant, mais je pense qu'on ne peut pas se comporter de manière aussi incohérente et dire: "D'un côté, on ne veut pas affaiblir la caisse de la Confédération, et de l'autre, on est d'accord d'affaiblir la caisse de l'assurance-invalidité et de ne pas arriver à rembourser les dettes dans le délai prévu." Et on ne peut pas aller devant le peuple en disant: "On vous propose une augmentation de la TVA, mais on sait que ça n'assainira même pas l'assurance-invalidité."

C'est ou bien, ou bien: ou bien on suit la décision du Conseil national dans sa totalité; ou bien on dit que la part de la Confédération à l'augmentation de la TVA reste à la Confédération. Je me suis laissée convaincre. Ce n'est pas comme la première fois, on n'a pas promis de mettre tout l'argent dans l'AVS. Cette fois-ci, nous prenons une décision en matière constitutionnelle. Donc nous pouvons la prendre sans états d'âme en disant: "La Confédération en a besoin pour ses finances, pour financer d'autres projets." Je ne veux pas qu'il y ait de problèmes budgétaires à cet égard. Mais, simplement, si vous transférez ensuite le problème dans l'assurance-invalidité et que vous prenez des décisions incohérentes, alors je suis d'avis qu'il faut suivre le Conseil national, le suivre à cet article 112; et le suivre aussi, comme vous l'avez fait dans votre majorité en commission, en ce qui concerne le relèvement du taux de la TVA.

C'est pourquoi je vous invite ici, préventivement, si vous deviez prendre la décision de suivre le Conseil national à l'article suivant, à suivre alors le Conseil national aussi à l'article 112 alinéas 3 et 5 en ce qui concerne la part de la Confédération aux suppléments de TVA.