Amoos Emmanuel · Nationalrat · 2023-09-19

Wortprotokoll

Vous le savez, le groupe socialiste est contre le principe même des forfaits fiscaux. Le privilège fiscal viole les principes constitutionnels d'égalité des droits et d'imposition selon la capacité économique. Il permet aux riches étrangers et étrangères résidant dans notre pays de payer, comparativement, bien moins d'impôts que les Suissesses et les Suisses fortunés. Mais la remise en [PAGE 1762] question de cet impôt n'est pas aujourd'hui l'objet de mon intervention.

Par ma motion, je demande simplement que la Confédération, et plus précisément l'Administration fédérale des finances, effectue son travail, à savoir exercer son devoir de surveillance pour que les lois fédérales soient appliquées. Car, malgré ce qu'a dit Mme la conseillère fédérale, plusieurs cantons ne respectent toujours pas la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. Les cantons qui pratiquent cet impôt se livrent une véritable bataille pour attirer des personnes fortunées sur leur territoire, faisant ainsi très souvent preuve d'une grande complaisance et de largesses dans l'interprétation et l'application de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.

On se souvient, par exemple, de M. Johnny Hallyday qui bénéficiait d'un forfait fiscal à Gstaad. Alors que la loi lui imposait d'être domicilié à Gstaad, la star avouait - plus ou moins ouvertement - n'y passer que ses vacances de ski. Le canton de Berne n'appliquait ainsi pas la loi fédérale, et ce, en toute connaissance de cause. La Confédération en avait d'ailleurs pleinement conscience et n'avait, à l'époque, strictement rien fait. Et ce n'est ici qu'un exemple parmi bien d'autres.

Ces largesses d'application de la loi par les cantons ont un impact direct sur l'impôt fédéral direct perçu par les cantons en faveur des caisses de la Confédération. Lorsque les cantons ne font pas correctement leur travail, la Confédération perd directement des recettes d'impôt.

Le contrôle et la surveillance des pratiques cantonales effectués par la Confédération sont donc primordiaux.

La majorité de la Commission des finances de notre conseil avait d'ailleurs très bien identifié cette nécessité et avait déposé en 2020 le rapport sur son initiative parlementaire, qui visait justement à adapter les dispositions de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) afin de renforcer les compétences en matière de contrôle et de surveillance des cantons.

Il y a plus d'une année, le 30 mai 2022, le Contrôle fédéral des finances publiait un audit dont l'objectif était d'examiner si l'Administration fédérale des contributions (AFC) effectuait une surveillance adéquate de l'impôt fédéral direct dans le domaine de l'impôt d'après la dépense.

L'audit relève une application non uniforme de la LIFD par les cantons, et je cite le rapport: "L'enquête réalisée par l'AFC confirme des pratiques cantonales qui ne respectent pas entièrement l'article 14 LIFD." Je le répète, l'audit du Contrôle fédéral des finances relève que les cantons ne respectent tout simplement pas la loi! Il relève notamment que des cantons ne vérifient pas régulièrement l'absence d'une activité lucrative et que, pour une grande majorité des cantons - 14 sur 21 -, le montant imposé n'est tout simplement pas justifié par le détail des dépenses - il n'y a pas de déclaration, pas de détail des dépenses ou autre base de calcul.

En résumé, les bénéficiaires de forfaits fiscaux transmettent les chiffres qu'ils veulent aux administrations fiscales. Autrement dit, sans contrôle cantonal de la base de calcul, les bénéficiaires de forfaits peuvent finalement décider eux-mêmes du montant d'impôt qu'ils vont payer.

Nos lois permettent aux cantons de mandater des détectives privés pour enquêter sur les personnes qui reçoivent des prestations sociales, mais, en parallèle, les cantons se permettent des largesses incroyables dans l'application des lois fédérales pour offrir des privilèges fiscaux aux plus fortunés. N'y voyez-vous donc pas une profonde et crasse inégalité de traitement?

Madame la Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, vous nous avez annoncé un programme d'austérité pour le budget 2024. Les habitantes et habitants de notre pays vont donc subir des baisses de prestations. Pourquoi ne soutenez-vous pas le renforcement des contrôles sur les cantons qui ne respectent pas la loi, alors que cela nous permettrait d'encaisser plus d'impôts et de renforcer l'égalité de traitement?

Je vous remercie d'adopter ma motion.