Amoos Emmanuel · Nationalrat · 2023-09-19

Wortprotokoll

Lorsque l'Administration fédérale des finances détecte une erreur de taxation d'un canton, l'article 103 de la LIFD, qui traite de la surveillance des cantons, autorise l'administration à demander que la taxation ou les décisions sur réclamation lui soient également notifiées. Cette procédure permet d'assurer à l'administration que les cantons effectuent correctement les corrections nécessaires sans devoir faire des investigations complémentaires, et de pouvoir, si nécessaire, faire un éventuel recours dans les délais fixés.

Le 30 mai 2022, le Contrôle fédéral des finances publiait un audit dont l'objectif était d'examiner si l'Administration fédérale des finances effectuait une surveillance adéquate de l'impôt fédéral direct, dans le domaine de l'impôt d'après la dépense. Dans cet audit, le Contrôle fédéral des finances relève que l'administration ne fait que très rarement usage de son droit à demander qu'une taxation lui soit notifiée après le constat d'une erreur. Pour la période de cinq ans comprise entre 2015 et 2019, elle n'a demandé que treize notifications, réparties dans cinq cantons et pour toutes les catégories d'impôts directs. Aucune demande de notification n'a été faite pour l'impôt à la dépense. L'administration n'utilise donc pas cet outil, pourtant très simple, qui lui permet d'exercer facilement son devoir de surveillance. De là à se demander si l'administration veut réellement faire son travail de surveillance, il n'y a qu'un pas.

L'impôt fédéral direct est la principale source de revenus de la Confédération. Lorsque les cantons ne font pas correctement leur travail, la Confédération perd directement des recettes d'impôt. Le contrôle et la surveillance par la Confédération des pratiques cantonales sont donc primordiaux. Cet outil, que je demande de mettre en oeuvre systématiquement, est déterminant.

Je vous remercie de faire preuve de bon sens et d'adopter cette motion. [PAGE 1763]